La jurisprudences de France - page 109588

CAUTIONNEMENT - Etendue - Dettes d'une société - Cautionnement par un dirigeant social - Absence de mention manuscrite - Eléments de preuve... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marc X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1995 par la cour d'appel de Versailles 13e Chambre, au profit du Crédit lyonnais, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Représentation des créanciers - Action en... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jacques X..., 2 / Mme Monique d'Z..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1995 par la cour d'appel de Grenoble chambre des urgences, au profit : 1 / de la société Le Lac, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de M. Y..., ès qualités de représentant des créanciers et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Claude Y..., 2 / Mme Micheline X..., épouse Y..., demeurant ensemble 33680 Lacanau de Mios, en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1995 par la cour d'appel de Bordeaux 2e chambre, au profit de la société Montenay, société anonyme, dont le siège est quartier Valmy, espace 21, 33, place Ronde, bâtiment 1, 92981 Paris la Défense Cedex 81, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Défaut - Déchéance malgré une mesure d'expertise. CAUTIONNEMENT - Redressement ou... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacky X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1996 par la cour d'appel d'Orléans chambre civile, section 2, au profit de la société Lyonnaise d'affacturage SLIFAC, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au...

CAUTIONNEMENT - Caractère - Contrat commercial - Conditions. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Henri X..., 2 / Mme Monique X..., demeurant ensemble ..., 3 / Mme Thérèse, Ginette Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1995 par la cour d'appel de Saint-Denis la Réunion chambre civile, au profit de la Caisse d'épargne et de prévoyance de la Réunion, dont le siège est ... la Réunion, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Article 2037 du Code civil - Créancier bénéficiant d'une... Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré Grenoble, 22 février 1996, que, par acte du 22 octobre 1990, la société Engelhard compagnie des métaux précieux société Engelhard a consenti à la société Bellon un prêt portant sur 30 kilogrammes d'or, garanti par le cautionnement solidaire, le 10 janvier 1991, de la Société marseillaise de crédit la banque à concurrence de 2 300 000 francs ; que l'emprunteur ayant été mis en redressement judiciaire le 3 juillet 1991, la société Engelhard a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Libyan arab airlines LAA, société de droit libyen, dont le siège est Haïti Street, ..., Libye, en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1995 par la cour d'appel de Paris 5e chambre, section A, au profit : 1 / de la société Air entreprise international AEI, société à responsabilité limitée, dont le siège est Aire Lima, zone d'aviation d'affaires, 93350 Aéroport du Bourget, 2 / de M. Y..., domicilié ..., pris en sa qualité d'administrateur du redressement judiciaire de...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Révocation - Dénonciation par lettre recommandée d'un mandataire - Libre preuve du mandat. CAUTIONNEMENT -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bordelaise de CIC, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1996 par la cour d'appel de Montpellier 2e chambre, section A, au profit : 1 / de M. Guy X..., demeurant ..., 2 / de la société CCA bois, société à responsabilité limitée, dont le siège est impasse Crève-coeur, zone industrielle Les Eaux blanches, 34200...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Paiement complet... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Rouen, 7 février 1996, que, par actes des 23 novembre 1987 et 30 août 1988, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Manche la banque a consenti à la société Chaudronnerie-Décolletage-Mécanique société CDM plusieurs prêts, garantis notamment par des nantissements sur matériels et par le cautionnement solidaire des époux Y... et X... ; que la société CDM a été mise en redressement judiciaire, puis...

CAUTIONNEMENT - Redressement ou liquidation judiciaire du débiteur principal - Créances - Déclaration par la caution - Défaut - Absence... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Groupe Saint-Père, anciennement société Agrilait Ouest portefeuille, société anonyme, dont le siège est ..., agissant en son nom personnel et en qualité de titulaire de l'action sociale des sociétés D..., Veyret-Veilleux et Fruitière de Domessin, 2 / la société Veyret-Veilleux, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / la sociét...