La jurisprudences de France - page 109577

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision sur la compétence - Jugement d'incompétence - Contredit seul possible - Pourvoi irrecevable. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat C.G.T. Ouvriers de la SNECMA Corbeil, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 décembre 1997 par le tribunal d'instance d'Evry, au profit de la société SNECMA, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE de : 1 / du syndicat Départemental des Métaux CFDT, dont le siège est ..., 2 / l'union Départementale...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rossmann, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 mars 1998 par le tribunal d'instance de Sélestat, au profit : 1 / de M. Florent X..., demeurant ..., 2 / du syndicat CFDT chimie énergie Alsace, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Barberot...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Saïd Y..., demeurant ..., 2 / Mme Bernadette Z..., demeurant ..., 3 / Mme A... Magne, demeurant ..., 4 / M. Fethi X..., demeurant ..., 5 / l'Union des syndicats autonomes, dont le siège est ..., 6 / le Syndicat national des employés et cadres du commerce, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 mars 1998 par le tribunal d'instance de Paris 4e, au profit : 1 / de la Fédération des employés et cadres CGT-FO, dont le siège est ..., 2 / de la société Bazar de l'hôtel de ville BHV...

COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Contestation de la compétence de la juridiction par la partie ayant saisie... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gucci France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 mars 1998 par le tribunal d'instance de Paris 1er, au profit : 1 / du syndicat FO des employés et cadres du commerce de la région parisienne, dont le siège est ..., 2 / de M. Florent X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mars...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Délégation unique - Nombre des membres de celle-ci. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Acco France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 mars 1998 par le tribunal d'instance d'Avignon, au profit : 1 / du syndicat CGT de la société anonyme Acco France Val Rex, 2 / du comité économique de la société anonyme Acco France Val Rex, représentée par MM. Faucon et Aussandon, dont les sièges respectifs sont au siège de la société Acco France Val Rex...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Membres - Mandat - Mandat expiré - Prorogation - Accord unanime d'entreprise - Possibilité... Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, 27 juin 1997, d'avoir déclaré irrecevable sa demande tendant à l'organisation d'élections professionnelles en vue du renouvellement du comité d'entreprise et des délégués du personnel au sein de la société SBI, établissement de Boulogne-Billancourt ; alors que, selon le moyen, les dispositions légales ne prévoient la prorogation des mandats des membres du comit...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy H..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 juin 1997 par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, au profit : 1 / de Mme Y..., 2 / de Mme B..., 3 / de Mme I..., 4 / de M. D..., 5 / de M. F..., 6 / de Mme G..., tous domiciliés SBI, ..., 7 / de la société SBI, dont le siège est ..., représentée par M. Vivant X..., demeurant ..., 8 / de M. Jean-Pierre Z..., délégué syndical central CGT, 9 / de M. Guy E..., délégué syndical central CFDT, 10 / de M. Joël A..., délégué syndical central...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conformité à un usage non dénoncé, malgré l'existence d'institutions... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle des Affaires étrangères, organisme régi par le Code de la mutualité, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux, et notamment son président, M. Serge Y..., domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 11 mai 1998 par le tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris section Contentieux, au profit 1 / de M...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Eligibilité - Salarié dans l'entreprise à la date de l'élection. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° K 98-60.385 et n° T 98-60.415 formés par l'entreprise l'E.A.R.L. Prud Entreprise Agricole à responsabilité limitée, dont le siège social est Quartier Saint-Laurent, 97240 Le François, agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 28 mai 1998 par le tribunal d'instance du Lamentin, au...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Organisation de l'élection - Vote par correspondance - Marine -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT des Marins de Commerce de la Pêche de Brest et des environs, M. Alain Z..., dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 avril 1998 par le tribunal d'instance de Morlaix, au profit : 1 / de la société la B.A.I, société anonyme, dont le siège social est Port de Bloscon ..., 2 / de l'union Maritime CFDT, section Nationale des Officiers de la...