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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 1999, 98-60327

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98-60327
Numéro NOR : JURITEXT000007041927 ?
Numéro d'affaire : 98-60327
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1999-05-27;98.60327 ?

Analyses :

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Membres - Mandat - Mandat expiré - Prorogation - Accord unanime d'entreprise - Possibilité.

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué du personnel - Mandat - Expiration - Prorogation - Accord unanime d'entreprise - Possibilité.

La prorogation des mandats des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel peut résulter d'un accord unanime d'entreprise.

Références :


A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1992-11-24, Bulletin 1992, V, n° 570, p. 360 (cassation), et l'arrêt cité.


Texte :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, 27 juin 1997), d'avoir déclaré irrecevable sa demande tendant à l'organisation d'élections professionnelles en vue du renouvellement du comité d'entreprise et des délégués du personnel au sein de la société SBI, établissement de Boulogne-Billancourt ; alors que, selon le moyen, les dispositions légales ne prévoient la prorogation des mandats des membres du comité d'entreprise que de manière exceptionnelle et pour une courte durée ;

Mais attendu que le tribunal d'instance, ayant constaté l'existence d'un accord signé par l'ensemble des syndicats représentatifs dans l'entreprise pour proroger les mandats des membres du comité d'établissement et des délégués du personnel venant à expiration le 31 janvier 1997, a légalement justifié sa décision ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Références :

Décision attaquée : Tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, 27 juin 1997


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 27 mai 1999, pourvoi n°98-60327, Bull. civ. 1999 V N° 241 p. 176
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1999 V N° 241 p. 176
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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonction. .
Avocat général : Avocat général : M. Martin.
Rapporteur ?: Rapporteur : Mme Andrich.

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 27/05/1999
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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