La jurisprudences de France - page 109572

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. André Z..., 2 / Mme Nicole Y..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er septembre 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre 1re chambre civile, au profit du Crédit martiniquais, société anonyme, dont le siège est Angle des rues Paul X... et Citées Unies, 97110 Pointe-à-Pitre, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pont-à-Mousson, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 18 février et 14 octobre 1997 par la cour d'appel de Nancy Chambre sociale, au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Nancy, dont le siège est ..., 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales DRASS de Lorraine, dont le siège est ..., 3 / de M. Bassou Y... X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le...

AVOCAT - Sécurité sociale - Assurance-vieillesse des non-salariés - Pension - Avocat ayant exercé une activité salariée - Conditions. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lucien X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris 18ème chambre civile, section B, au profit de : 1 / la Caisse nationale d'assurance vieillesse CNAV, dont le siège est ..., 2 / la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile de France DRASSIF, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Preuve contraire - Charge de l'employeur -... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'à la suite de la notification par la caisse régionale d'assurance maladie de son compte servant de base au calcul des cotisations " accidents du travail " pour l'année 1993, la société Manpower a contesté le caractère professionnel d'un accident survenu le 19 août 1991 à M. X..., salarié qui effectuait une mission de travail temporaire ; qu'elle a contesté subsidiairement que les...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1997 par la cour d'appel de Riom 2e chambre civile, au profit de Mme Christilla X..., épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 15 avril 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Dorly, de Givry, conseillers, Mme Kermina, conseiller...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Fabien X..., 2 / Mme Yvette Y..., épouse X..., demeurant ensemble ... les Fontaines, en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1997 par la cour d'appel de Nîmes 2e chambre civile, section A, au profit du Crédit mutuel de Miramas, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1996 par la cour d'appel d'Agen 1re Chambre, au profit : 1 / de la société Gerling Namur, anciennement dénommée Namur assurances du crédit, société anonyme dont le siège social est ..., 2 / de M. Guy Z..., demeurant ..., 3 / de M. Y..., pris ès qualités de liquidateur de M. Guy Z..., demeurant en cette qualité ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Centre d'études et de prévention, dont le siège est ..., 2 / la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics SMABTP, dont le siège est ..., ci-devant et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1997 par la cour d'appel de Toulouse 1re chambre, 1re section, au profit : 1 / de la société en nom collectif Tunzini, venant aux droits des établissements Labaize, dont le siège est ..., 2 / de la société civile professionnelle SCP Acra, dont le siège est...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Participation aux bénéfices - Réserve spéciale de participation - Bénéfice - Salarié ayant quitté... Sur le premier moyen du mémoire initial : sans intérêt ; Mais sur le troisième moyen du mémoire initial et sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, du mémoire additionnel : Vu les articles 36, alinéa 3, de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et R. 442-15 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 9e chambre sociale, au profit de l'Institut médico-éducatif " Les Abeilles ", dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mmes Barberot, Andrich, M. Leblanc, conseillers...