La jurisprudences de France - page 109532

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales CAF des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 janvier 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, au profit : 1 / de M. René Y..., 2 / de Mme Mireille X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 avril 1999, où étaient présents : M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie GPA Fokker 100 limited, dont le siège est Aéroport de Shannon X... Irlande, en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1997 par la cour d'appel de Paris 8e chambre, section D, au profit de la Compagnie nationale Air Gabon, société à responsabilité limitée, dont le siège est Aéroport international de Libreville, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fimaco et Cie, dont le siège est anciennement ..., et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1997 par la cour d'appel de Paris 14e chambre civile, section A, au profit de la société Unibail, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Etienne, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Buffet, Mme Borra, M. Séné, Mme Bezombes, conseillers, Mme Batut, conseiller référendaire, M. Monnet...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Coflexip, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 1er avril 1997 par le premier président de la cour d'appel de Rouen, au profit : 1 / du syndicat CFE-CGC de la société Coflexip, dont le siège est ..., 2 / du syndicat CGT de la société Coflexip, dont le siège est ..., 3 / du syndicat CGT-FO de la société Coflexip, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Chimie et Biologie, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1997 par la cour d'appel de Versailles 12e chambre, 1re section, au profit de la société Palchem, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Soins donnés à l'étranger - Communauté européenne - Retour du salarié sur le territoire de... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Antonio X... Y..., ressortissant espagnol, engagé en France par contrat à durée déterminée, du 1er septembre au 15 octobre 1991, a été hospitalisé le 30 septembre 1991 et s'est vu prescrire un arrêt de travail jusqu'au 23 novembre ; qu'après avoir regagné l'Espagne le 14 octobre, il a demandé à la caisse de mutualité sociale agricole le versement des prestations de l'assurance maladie ; que la Caisse a adressé à l'organisme...

JUGEMENTS ET ARRETS - Qualification inexacte - Portée . JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Mentions - Voies de... Sur le moyen unique : Vu les articles 536 et 680 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai de recours ne court pas lorsque le jugement entrepris comporte une mention erronée sur sa qualification, à moins que l'acte de notification de ce jugement n'ait indiqué la voie de recours qui était effectivement ouverte ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un tribunal d'instance, par un jugement qualifié en dernier ressort, a statué sur une demande d'annulation de la révocation de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Entreprise Toussaint, société anonyme, dont le siège est à Sandarville, 28120 Illiers-Combray, 2 / M. Y... Pierrat, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Entreprise Toussaint, domicilié ..., 3 / M. A... Pierrat, ès qualités de représentant des créanciers de la société Entreprise Toussaint, domicilié ..., aux droits duquel vient Mme Annie Z..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1997 par la cour d'appel de Versailles 4e chambre, au profit : 1 / de la sociét...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement français de caution GFC, société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1997 par la cour d'appel de Grenoble chambre des urgences, au profit de l'Union de crédit pour le bâtiment UCB, société anonyme dont le siège est ..., aux droits de laquelle vient la société UCB entreprises, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Personne morale - Notification faite à un tiers en un lieu autre que celui de la demeure du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Raymond X..., demeurant ..., 2 / la société Raymond X..., société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre 2e chambre civile, au profit : 1 / de Mme Anne Y..., prise en sa qualité de liquidatrice de M. Raymond X..., 2 / de M. Didier Z..., pris en sa qualité d'administrateur...