La jurisprudences de France - page 109513

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., agissant ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société anonyme Moriss, demeurant 10, rue Mi-Carême, 42000 Saint-Etienne, en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1996 par la cour d'appel de Chambéry chambre civile, section 1, au profit de la Banque nationale de Paris BNP, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Pierre X..., agissant ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Générale de l'automobile du Morbihan, demeurant ..., 2 / M. Jean-Jacques Y..., demeurant ..., 56250 Larmor Plage, en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1996 par la cour d'appel de Rennes 2e Chambre, au profit de la société Opel France, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque générale du commerce, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt n° 273 rendu le 4 avril 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8e Chambre civile, au profit : 1 / de Mme Marie-Claire Z... Y..., demeurant ..., prise en qualité d'administrateur au redressement judiciaire de l'association dénommée Olympique gymnaste club de Nice football OGCN, 2 / de Mme Hélène X..., demeurant ..., prise en qualité de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Instance en paiement introduite au... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque générale du commerce, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt n° 272 rendu le 4 avril 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8e Chambre civile, au profit : 1 / de Mme Marie-Claire Z... Y..., demeurant ..., prise en qualité d'administrateur au redressement judiciaire de l'association dénommée Olympique gymnaste club de Nice...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Domaine... Sur le moyen unique, pris en ses quatres branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 28 mai 1996, que la société Simon Frères qui avait vendu à Mme X... une installation de malaxage de beurre a été mise en redressement judiciaire le 29 décembre 1988 et qu'un plan de continuation a été arrêté par jugement du 30 juillet 1991 désignant M. Y... en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que les sociétés Paul X..., venant aux droits de Mme X... et la Compagnie française d'entrepôts...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mlle Danielle Y..., demeurant ..., 2 / la société Bouteille, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 15e chambre civile, au profit : 1 / de M. Joël Z..., demeurant ..., 2 / de la société Cave niçoise, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de M. Nourredine X..., demeurant ..., 114, Genève Suisse, défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen...

1° PROCEDURE CIVILE - Défense au fond - Définition. 1° ACTION EN JUSTICE - Défense - Défense au fond - Demande tendant à écarter des... Donne acte à Mme A..., à M. Franck X... et à Mme B... de ce que, en tant qu'héritiers de Claude X..., qui est décédé le 10 février 1997, ils ont repris l'instance par lui introduite ; Attendu que par jugement du 22 février 1990, le tribunal de grande instance du Puy a prononcé l'adoption simple par Daniel X..., né le 20 janvier 1938, de M. Z..., né le 27 mars 1963 ; qu'après le décès de Daniel X..., survenu le 18 octobre 1993, Mme Y..., veuve X..., sa mère, et M. Claude X..., son frère, ont...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilbert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1995 par la cour d'appel de Colmar 1ère chambre civile, au profit de la société Sovec Entreprises, société anonyme, dont le siège est ...iII, 67400 Geispolsheim, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 avril 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Vigneron, conseiller...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Scanazur, société à responsabilité limitée, ayant son siège ..., et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1996 par la cour d'appel de Douai 2ème chambre, au profit : 1 / de la société MCI Europe BV, ayant son siège social 30 Van Heemskerklaan Y... Doorn Hollande, 2 / de la société Prochar, société anonyme, ayant son siège social ..., 3 / de la société Tessendorlo Chemie, société anonyme, ayant son siège social ..., 4 / de la société PB Gelatins, ayant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fermec, anciennement dénommée Massey-Ferguson, dite également MF Industrial à directoire, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1996 par la cour d'appel de Paris 4e chambre, section A, au profit : 1 / de la Société civile professionnelle SCP Bouillot-Deslorieux, dont le siège est ..., prise en sa qualité de liquidateur judiciaire, commissaire à l'exécution du plan de la liquidation judiciaire de la société Pascal, 2 / de M. Jean-Yves X..., demeurant...