La jurisprudences de France - page 109510

19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 septembre 1996, présentée par M. et Mme X..., demeurant au lieu-dit Régnéville, à Benoitville 50340 ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95598 du 18 juin 1996 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du directeur des services fiscaux de la Manche en date du 30 janvier 1995 et à ce que soit admise en leur faveur la déductibilité des moins-values...

19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 19 septembre 1996, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; Le ministre demande à la Cour : 1 de décider que M. X... sera rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu 1991, avant mariage à concurrence du dégrèvement prononcé en première instance ; 2 de réformer en ce sens le jugement n 93-1353 du Tribunal administratif d'Orléans du 14 mai 1996 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des...

19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 19 septembre 1996, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; Le ministre demande à la Cour : 1 de décider que M. et Mme X... seront rétablis au rôle de l'impôt sur le revenu 1991, après mariage à concurrence du dégrèvement prononcé en première instance ; 2 de réformer en ce sens le jugement n 93-1359 du Tribunal administratif d'Orléans du 14 mai 1996 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le...

19-01-05-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - AUTRES QUESTIONS RELATIVES AU PAIEMENT DE L'IMPOT... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 octobre 1996, présentée par M. Audy X..., demeurant La Marlière, ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94484 du 9 juillet 1996 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu et de la cotisation sociale généralisée auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1992 ; 2 de prononcer la décharge des impositions contestées, soit une somme de 18 705 F au...

19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 29 octobre 1996, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler l'article 1er du jugement n 94-355 du 9 juillet 1996 par lequel le Tribunal administratif de Caen a accordé à M. X... la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1991, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, pour un montant de 62 791 F en principal, à raison de la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Action en revendication -... Attendu, selon l'arrêt déféré Rennes, 7 septembre 1994 et les productions, qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société Tanguy and Caux, le président du conseil d'administration de la société Simone, M. Y..., a revendiqué divers matériels et marchandises livrés à la société débitrice ; que le juge-commissaire a relevé d'office l'irrecevabilité de la demande au motif que M. Y... n'avait plus " qualité " pour agir au nom de la société Simone alors gérée par un...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Connaissance du vendeur - Vendeur professionnel - Livraison directe de la chose par le fournisseur au client... Attendu que la société Transports Goigoux a fait procéder à l'installation d'un nouveau moteur sur un camion par la société Porte ; que le moteur a été fourni à la société Porte par la société Pac, qui l'avait acheté à l'EURL Garage Joubert, après sa rénovation ; que le moteur s'étant révélé atteint d'un vice caché, la société Transports Goigoux a assigné la société Pac et l'EURL Garage Joubert, en paiement du coût des réparations et d'une indemnité d'immobilisation ; Sur le moyen unique...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Cessation des paiements - Date - Report - Groupe... Attendu, selon l'arrêt déféré et les productions, qu'après l'ouverture, le 19 février 1993, du redressement judiciaire des sociétés Siboa Armagnac, Siboa Aquitaine, Siboa ameublement et de la société Menuiseries et charpentes condomoises les sociétés du groupe Siboa, l'administrateur de la procédure collective, M. X..., a obtenu que, par une décision rendue à sa requête, un cabinet d'expertise comptable soit chargé, en particulier, de rechercher et d'analyser les causes des difficultés des...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société industrielle maritime immobilière SIMI, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 15e chambre, au profit : 1 / du Comptoir central de matériel d'entreprise CCME, dont le siège est ..., 2 / de M. Henri-Claude X..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société anonyme Z... frères, domicilié 59, boulevard maréchal Foch, 83000 Toulon, 3 / de la sociét...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Appel-nullité - Portée pour le tout. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Guyanaise d'armement et de pêche Guyapêche, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. Joseph Y..., ès qualités de représentant des salariés de la société Guyapêche, domicilié zone portuaire de Pariacabo, 97310 Kourou, en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1995 par la cour d'appel de Fort-de-France chambre détachée de Cayenne civile et commerciale, au profit : 1 / de la SCP...