La jurisprudences de France - page 109384

Le Conseil constitutionnel, Vu, enregistrée sous le n° 2000-2587 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 22 septembre 2000, la lettre du Président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 12 septembre 2000 de la Commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de Monsieur Lionel ROBERT, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 12 et 19 mars 2000 dans la 2ème circonscription de la Sarthe ; Vu les observations présentées par M. ROBERT, enregistrées comme ci-dessus le 9 octobre...

17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 avril 2000, présentée pour Mme Nicole X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance n°00-447, en date du 2 mars 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation d'une décision de taxation d'office au supplément de loyer de solidarité au titre de l'année 2000 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et...

44-02-02-005-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE... 1ère chambre, Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 mai 2000, présentée par le MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 982042 en date du 16 février 2000 par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE a annulé l'arrêté du 27 février 1998 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a rejeté la demande présentée par la SOCIETE MERMIER en vue de l'exploitation d'une carrière aux lieudits "Z...

68-06-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 mai 2000, présentée par M. Antoine X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0062, en date du 14 mars 2000, par lequel le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 18 novembre 1999 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a délivré un permis de construire à l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION O.P.A.C. DU PUY-DE-DOME, en...

54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 mai 2000, présentée pour M. Philippe X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance n° 9903210, en date du 17 avril 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 24 février et 18 mai 1999 par lesquelles la Caisse d'allocations familiales de Haute-Savoie lui a réclamé un trop-perçu en matière d'aide personnalisée au logement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...

54-03-03-06 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - SUSPENSION PROVISOIRE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE ART. L.10 DU CODE DES... Vu, enregistrée le 4 septembre 2000, la requête présentée pour la COMMUNE DE VILLARS LES DOMBES Ain, représentée par son maire, et tendant à ce que la cour : 1 annule l'ordonnance n 0003552 du 21 août 2000 par laquelle, en application de l'article L.10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le président du tribunal administratif de Lyon a prononcé, à la demande de M. Francisco X..., la suspension pour une durée de trois mois, de l'exécution de...

60-02-01-01-01-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... enregistrée le 26 janvier 1996, la requête présentée pour Mme Elise A..., née Y... B..., et M. Alain A..., demeurant à Décines Charpieu Rhône, ..., par Me Z..., avocat, et tendant à ce que la cour : 1 réforme le jugement n 9303111 du 24 octobre 1995 du tribunal administratif de Lyon en ce qu'il n'a accordé à Mme Elise A... qu'une indemnité de 60.000 francs et a rejeté la demande de M. Alain A... ; 2 condamne les HOSPICES CIVILS DE LYON à verser à Mme Elise A... la somme de 310.000 francs en...

60-01-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... 1ère chambre, Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 mars 1996, présentée pour l'ASSOCIATION DU DESSECHEMENT DES MARAIS D'ARLES, dont le siège est ..., représentée par son directeur en exercice, par Me Catherine DEJEAN, avocat ; L'association demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 87-2087, en date du 1er décembre 1995, par lequel le tribunal administratif de MARSEILLE l'a condamnée à payer à M. Y... la somme de 45.172,50 francs, outre les intérêts, en réparation des...

34-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 juin 1996, présentée pour M. et Mme X..., demeurant ..., par Me Cyrille PINET, avocat ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9505655, en date du 10 avril 1996, par lequel le tribunal administratif de LYON a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 mai 1995 par lequel le préfet du Rhône a déclaré d'utilité publique les travaux et acquisitions d'immeubles à entreprendre par les communes de SAINT-MARTIN-EN-HAUT et SAINTE-CATHERINE en vue...

54-01-07 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS ... 1ère chambre, Vu, enregistrée le 30 juillet 1996 à la cour administrative d'appel de Nancy, la requête présentée pour M. Philippe Y..., demeurant Le Poteau, La Roche en Brénil 21530, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant de l'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES FONCIERS DE LA ROCHE EN BRENIL, par Me X..., avocat ; M. Y... et l'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES FONCIERS DE LA ROCHE EN BRENIL demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement n 936274 du 21 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à l'annulation...