La jurisprudences de France - page 109079

COMMANDEMENTValidité - Conditions L'existence d'une cause est la condition de validité du commandement de payer. En conséquence, dès lors que... FAITS ET PROCEDURE Par acte en date du 23 octobre 1967, la SNC LEMAIRE-GILLARD a consenti à bail un appartement dépendant d'un immeuble sis 60, rue Henri Litolff à COLOMBES à Monsieur et Madame X.... Ils ont fait l'objet d'un commandement de payer, du 22 mars 1996, visant des loyers et des charges. Par acte d'huissier du 4 avril 1996, Monsieur et Madame X... ont fait assigner, au fond, devant le tribunal d'instance de COLOMBES, la SNC LEMAIRE-GILLARD, aux fins d'entendre : - constater...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances... FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé en date du 11 juin 1992, la société STEVAL a souscrit auprès de la société CLV SOVAC un contrat de crédit bail mobilier, afin de financer l'achat d'un véhicule de marque CITROEN, de type XB, d'une valeur de 128.000 francs payable en 60 mensualités d'un montant de 3.404,80 francs chacune. Madame X... s'est portée caution solidaire de l'acte au profit de la société CLV SOVAC. Monsieur Y... s'est également porté caution par acte séparé. Par...

COMPETENCE - Décision sur la compétence - Désignation de la juridiction compétente - Effets - Poursuite de l'instance devant la juridiction... FAITS ET PROCEDURE Le 16 juin 1995, Monsieur X... Y... a demandé la convocation de son employeur la société Z..., représentée par Maître CHAVANE DE DALMASSY son mandataire liquidateur, devant le conseil des Prud'hommes de Poissy, afin d'obtenir le paiement de salaires, des indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement, d'une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement et la remise du contrat de travail et de bulletins de paye. Par jugement du 18 janvier 1996, le...

ACTION EN JUSTICE - Fondement juridique - Pouvoirs des juges - Rectification d'une erreur de qualification Lorsqu'une partie demandant la... FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé en date du 13 septembre 1993, Mademoiselle X... a acquis de Monsieur Y... un véhicule de la marque LADA dont le compteur indiquait 32.000 Kilomètres, moyennant le prix de 13.000 Francs. Par acte d'huissier en date du 17 août 1994 et 16 septembre 1994 Mademoiselle X... a fait citer Monsieur Y... et le GARAGE DE LA VACHE NOIRE et a demandé au tribunal d'instance d'ANTONY de désigner un expert pour rechercher les causes de la panne qui est survenue...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS ... Monsieur Konabouré X..., ayant accepté une offre de prêt immobilier d'un montant de 490.000 francs, remboursable en 20 ans, formulée par la SOCIETE ANONYME DE CREDIT IMMOBILIER DES ENVIRONS DE PARIS la S.A.C.I.E.P., a adhéré le 28 juin 1990, par l'intermédiaire du courtier d'assurance, le G.M.R.A., au contrat d'assurance groupe crédit conclu par cet organisme prêteur avec la Compagnie d'Assurance sur la vie RHIN et MOSELLE - VIA, afin de bénéficier, notamment, d'une garantie en cas de chômage. Ce contrat d'assurance collective a été repris par la S.A. ICD VIE. Monsieur Konabouré X... a connu une...

60-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... Troisième Chambre Vu la requête et les mémoires, enregistrés le 24 novembre 1994 et le 31 mars 1995 au greffe de la Cour, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER de SECLIN, dont le siège est à Seclin Nord, représenté par son directeur en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil d'administration en date du 27 janvier 1995, par Me Le Prado, avocat aux conseils ; Le CENTRE HOSPITALIER de SECLIN demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 22 septembre 1994 par lequel le...

24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE 24-01-03-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC -... Troisième Chambre Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés le 5 décembre 1994 et le 9 mars 1995 au greffe de la Cour, présentés pour la S.A.R.L. SINGER, dont le siège est 18 place Léo Lagrange à Outreau Pas-de-Calais, représentée par son gérant, par Me Coutard, avocat ; Elle demande que la Cour : 1 - annule le jugement, en date du 7 juillet 1994, par lequel le tribunal administratif de Lille l'a condamnée à payer à France Télécom une somme de 38 820,50 F avec intérêts...

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI ... Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 1994 au greffe de la Cour, présentée pour Mlle Hélène X..., demeurant bâtiment Ile de France n 90, résidence Pompidou à Pont-Sainte-Maxence Oise, par Me Gaucher, avocat au barreau de Nancy ; Mlle X... demande à la Cour : 1 - d'annuler l'article 1er du jugement du 20 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 2 août 1990 par laquelle le maire de Beaufort-sur-Doron a refusé de...

36-08-02-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - RETENUES SUR TRAITEMENT - RETENUES POUR FAIT DE GREVE ... Troisième Chambre Vu, la requête et le mémoire enregistrés au greffe de la Cour les 29 mars et 27 novembre 1995, présentés pour L'OFFICE NATIONAL DES FORETS pris en la personne de son directeur général domicilié en son siège ..., par Me Z..., avocat associé, tendant à : 1° - l'annulation du jugement du 26 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, annulé la décision de son directeur régional opérant retenue du trentième sur le traitement de M. Y... du mois de...

36-08-02-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - RETENUES SUR TRAITEMENT - RETENUES POUR FAIT DE GREVE ... Troisième Chambre Vu, la requête et le mémoire enregistrés au greffe de la Cour les 29 mars et 27 novembre 1995, présentés pour L'OFFICE NATIONAL DES FORETS pris en la personne de son directeur général domicilié en son siège ..., par Me Y..., avocat associé, tendant à : 1° - l'annulation du jugement du 26 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, annulé la décision de son directeur régional opérant retenue du trentième sur le traitement de M. Z... du mois de...