La jurisprudences de France - page 109077

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION ... Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 13 mars 1998, la requête présentée pour M. Mouhssine X... demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de Nantes ; M. X... demande que la Cour : 1 annule le jugement n 96-471 du 19 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 mai 1995 du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ; 2 annule pour excès de...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 mars 1998, présentée par Mme Marie-Rose X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-3365 du 16 janvier 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 mars 1995 par laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation ainsi que de la décision du ministre en date du 25 juillet...

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE ... Vu, enregistré au greffe de la Cour le 27 avril 1998, le recours présenté par le ministre de l'emploi et de la solidarité ; Le ministre demande que la Cour : 1 annule l'article 1 du jugement n 95-1795 du 26 février 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision en date du 14 février 1994 du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville maintenant l'irrecevabilité de la demande de réintégration dans la nationalité française présentée par Mme Fatna Y... ainsi que la décision en...

335-01-02-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REGULARISATION 335-01-03-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS -... Vu la requête, enregistrée le 26 mai 1998 au greffe de la Cour, présentée pour M. Cyrille X..., demeurant chez Mme Y..., ..., par Me Z..., avocat au barreau de Blois ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 97-2142 du 12 mars 1998 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 août 1997, confirmée le 27 août 1997, par laquelle le préfet de Loir-et-Cher a rejeté sa demande de régularisation exceptionnelle de séjour...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 juin 1998, présentée pour Mme A... KEI, demeurant ..., par Me Marie-Cécile ROUSSEAU, avocate à Nantes ; Mme Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-3717 du 26 mars 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 juillet 1995 par laquelle le ministre de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion a refusé de l'autoriser à souscrire la déclaration de réintégration...

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE ... Vu I, enregistrée au greffe de la Cour le 15 juin 1998, la requête présentée pour M. Areski X..., demeurant ... ayant pour avocat, Me Y..., avocat au barreau de Paris ; M. BAAMEUR demande que la Cour : 1 annule l'article 2 du jugement n 95-3853 du 14 avril 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 décembre 1996 du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration déclarant irrecevable sa demande de réintégration...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 juillet 1998, présentée par M. Y..., demeurant ... ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 97-3199 du 23 avril 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 mars 1997 par laquelle le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation, ensemble la décision en date du 1er août 1997 par laquelle...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 juillet 1998, présentée pour M. Karim Z..., demeurant ..., par Me DIROU, avocat à Bordeaux ; M. Z... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 98-265 du 4 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 décembre 1997 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a déclaré sa demande de naturalisation irrecevable et tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION 54-01-07... Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 29 juillet 1998, la requête présentée par M. Mokhtar MEZDAGUI demeurant ... ; M. MEZDAGUI demande que la Cour : 1 annule l'ordonnance n 96-2866 du 28 mai 1998 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 mars 1994 du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville déclarant irrecevable sa demande de naturalisation, ensemble la...

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE ... VU I, enregistré au greffe de la Cour le 3 août 1998 sous le n 98NT02000, le recours présenté par le ministre de l'emploi et de la solidarité ; Le ministre demande que la Cour : 1 annule le jugement nos 96-572 et 96-573 du 20 mai 1998 du Tribunal administratif de Nantes en tant que, par ce jugement, le Tribunal a, à la demande de l'intéressé, annulé la décision en date du 19 janvier 1994 du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville déclarant irrecevable la demande de réintégration dans la...