La jurisprudences de France - page 109072
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 06 avril 1999, 97PA00877
30-02-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT AGRICOLE ... 4ème Chambre A VU, enregistrée au greffe de la cour le 7 avril 1997, la requête présentée pour M. Jean-Louis X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 4 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision explicite en date du 17 mai 1995 par laquelle le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation a explicitement rejeté sa demande de paiement d'une somme de 69.987,41 F représentative...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 06 avril 1999, 97PA00949
49-04-03-02-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SECURITE PUBLIQUE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - CONTENTIEUX ... 4ème Chambre A VU, enregistrés au greffe de la cour les 14 avril, 9 juin et 26 août 1997, la requête, la demande de sursis à exécution et le mémoire complémentaire présentés pour M. Ali Y... Z..., M. Faramarz Y... Z... et M. Ardeshir Y... Z... , demeurant tous trois ..., et M. Barham A..., demeurant ..., par Me B..., avocat ; M. FAKHRIAN Z... et autres demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9507457/3 et 9511145/3 du 18 décembre 1996, par lequel le magistrat délégué au tribunal administratif de Paris a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 06 avril 1999, 97PA01659
54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE ... 4ème Chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er juillet 1997, présentée par M. Alfred Y..., résidant à la maison d'arrêt du Val-d'Oise, 95520 Cergy-Pontoise ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 30 janvier 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de l'arrêté du 10 août 1996 par lequel le préfet du Val-d'Oise a prononcé sa reconduite à la frontière à destination de la Côte-d'Ivoire ou à défaut du Congo ; 2 d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 06 avril 1999, 97PA01799
135-02-03-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - INTERVENTIONS ECONOMIQUES ... 4ème Chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 juillet 1997, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le préfet demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 23 février 1997 en tant qu'il a rejeté son déféré qui tendait, d'une part, à l'annulation de l'article 21 de la convention du 28 mars 1996 par laquelle le maire de la commune du Blanc-Mesnil a confié à la société anonyme Blanc-Mesniloise mixte de gestion et d'investissement immobilier pour l'industrie et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 06 avril 1999, 97PA02367
335-01-03-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS ... 4ème Chambre A VU la requête, enregistrée le 27 août 1997, présentée par Mme Mariam X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la cour d'annuler le jugement n 9307407/4 en date du 20 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 novembre 1992 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour provisoire pour soins ; VU les autres pièces du dossier ; VU la convention franco-malienne du 11 février 1977 ; VU l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 06 avril 1999, 97PA02437
54-03-015-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - CONDITIONS ... 4ème Chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 septembre 1997, présentée pour la société LEFORT GENIE CLIMATIQUE dont le siège social est situé rue Bobby Sands à Saint Herblain 44818, représentée par la SCP CLAUDON et DE SAINT JUST, avocat ; la société demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance du 14 août 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande qui tendait à la condamnation du centre hospitalier spécialisé Paul Guiraud à lui verser, à titre de provision, la somme de 2.600.000 F...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 06 avril 1999, 97PA03281
46-01-09-06-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... 4ème Chambre A VU, enregistrée au greffe de la cour le 26 novembre 1997, la requête présentée par M. Bertin CHENILCO, demeurant ... ; M. CHENILCO demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 7 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions des 8 et 22 septembre 1995 par lesquelles le directeur des services fiscaux du Val-de-Marne lui a refusé le bénéfice de l'indemnité d'éloignement et des congés bonifiés ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 06 avril 1999, 98PA00927
36-03-02-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - EPREUVES ... 4ème Chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 avril 1998, présentée par M. Chérif X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du tribunal administratif de Versailles qui a rejeté sa demande qui tendait, d'une part, à l'annulation des épreuves du concours de recrutement de professeur des écoles organisé en 1992 dans l'académie de Versailles et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser des dommages et intérêts ; 2...
| France, Cour d'appel de Toulouse, 06 avril 1999, 1997-05943
SEPARATION DES POUVOIRS - Ouvrage public Exceptés les cas d'emprise ou de voie de fait, les juridictions judiciaires ne sont pas, en... DU 6 AVRIL 1999 ARRET N° Répertoire N° 97/05943 Première Chambre Première Section HM/CD 04/11/1997 TGI MONTAUBAN Mme X... COMMUNE A S.C.P BOYER LESCAT MERLE C/ Monsieur Y... Me DE LAMY REFORMATION GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE Z... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Première Chambre, Première Section Prononcé : A l'audience publique du Six avril mil neuf cent quatre vingt dix neuf, par H. MAS, président, assisté de E. KAIM MARTIN, greffier. Composition de la cour...
| France, Cour d'appel de Toulouse, 06 avril 1999, 1998-00057
VENTE - Condition suspensive Dés lors qu'un compromis de vente comporte une condition suspensive tenant à l'obtention de renseignements... DU 6 avril 1999 ARRET N° Répertoire N° 98/00057 Première Chambre Première Section RM/EKM 13/11/1997 TGI CASTRES Mme ROUGER M. et Mme A S.C.P BOYER LESCAT MERLE C / M. et Mme B S.C.P NIDECKER PRIEU CONFIRMATION GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Première Chambre, Première Section Prononcé: A l'audience publique du six avril mil neuf cent quatre vingt dix neuf, par H. MAS, président, assisté de E. X..., greffier. Composition...
