La jurisprudences de France - page 109069

68-03-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... Vu 1 / la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 mai 1995, sous le n° 95LY00778, présentée pour la S.A.R.L. S.L.P. CREY, dont le siège est 22 square de la Liberté, 73600 Moutiers, par Me BERN, avocat au barreau de Chambéry ; La S.A.R.L. S.L.P. CREY demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 921417-922389, en date du 16 février 1995, par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE a annulé l'arrêté du maire de MOUTIERS, en date du 31 décembre 1991, en tant qu'il lui accordait un...

68-03-03-01-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... Vu l'arrêt de la cour de céans, en date du 28 avril 1998, qui a ordonné, avant de dire droit sur la légalité du permis de construire délivré le 23 décembre 1993 à Mme Y..., un supplément d'instruction contradictoire entre les parties aux fins, en ce qui concerne le préfet des Alpes-Maritimes, de produire l'entier dossier et, en particulier, le procès-verbal de reconnaissance des bois au vu duquel un refus d'autorisation de défrichement a été opposé à Mme Y... et aux fins, pour la commune de...

68-03-03-01-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... Vu l'arrêt de la cour de céans en date du 28 avril 1998 ayant ordonné, avant de dire droit sur la légalité du permis de construire délivré le 21 février 1994 à M. DE STEFANO, un supplément d'instruction contradictoire aux fins en ce qui concerne le préfet des Alpes-Maritimes de produire l'entier dossier et en particulier le procès-verbal de reconnaissance des bois au vu duquel un refus d'autorisation de défrichement a été opposé à M. DE STEFANO et aux fins en ce qui concerne la commune de...

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... I Vu enregistrée le 9 juin 1995 sous le numéro 95LY01015, la requête présentée pour la commune de VEYRIER-DU-LAC représentée par son maire en exercice par la SCP COLLIN-COMET COLLIN ; La commune de VEYRIER-DU-LAC demande à la cour : 1 d'annuler un jugement n 92632 en date du 30 mars 1995 du tribunal administratif de GRENOBLE qui a annulé un permis de construire délivré le 16 décembre 1991 par le maire de VEYRIER-DU-LAC à M.VEYRAT-DUREBEX en vue de l'agrandissement d'un bâtiment existant...

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS ... 1 Vu, enregistrée le 9 juin 1995 sous le numéro 95LY01019, la requête présentée, pour la commune de VEYRIER DU LAC représentée par son maire, par la SCP COLLIN et COMET-COLLIN avocat ; La commune de VEYRIER DU LAC demande à la cour : a d'annuler un jugement en date du 30 mars 1995 du tribunal administratif de GRENOBLE en ce qu'il a annulé le permis de construire délivré par le maire de VEYRIER DU LAC le 20 décembre 1991 à M. C... portant autorisation d'édifier un ouvrage souterrain de 20 places de...

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS ... 1 Vu enregistrée le 9 juin 1995 sous le n 95LY01021, la requête présentée pour la commune de VEYRIER DU LAC représentée par son maire par la SCP COLLIN- COMET COLLIN avocat ; La commune de VEYRIER DU LAC demande à la cour : a d'annuler un jugement en date du 30 mars 1995 du tribunal administratif de GRENOBLE qui a annulé un permis de construire délivré par le maire de la commune de VEYRIER DU LAC le 23 décembre 1991 à M. Marc D... Z... autorisant la construction d'un ouvrage souterrain destiné au...

60-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 25 septembre 1995, la requête présentée pour M. Jean Z..., demeurant 51, rue du président Edouard X... à Lyon 69002, représenté par maître DANA, avocat ; M. Z... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 5 juillet 1995 du tribunal administratif de Lyon, en tant que ce jugement, après avoir reconnu que la responsabilité de la commune de VILLEURBANNE était engagée à son égard à raison de l'omission de l'indication d'une...

68-03-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... Vu la décision en date du 23 juin 1998 par laquelle la cour a, sur la requête présentée pour M. et Mme René Y..., demeurant ..., par la S.C.P. BENOIST-DESFONTAINE, avocats, enregistrée le 29 janvier 1997 sous le n° 97LY00233, tendant notamment à l'annulation du jugement en date du 9 janvier 1997 du tribunal administratif de GRENOBLE en tant qu'il a annulé, à la demande de M. X..., le permis de construire qui leur avait été délivré au nom de l'Etat le 10 juillet 1996 par le maire de VAL-MARAVEL...

54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 juin 1997, présentée pour LE DEPARTEMENT DE LA SAVOIE, représentée par son président en exercice, à ce autorisé par délibération de la commission permanente de son conseil général en date du 17 juillet 1997, par Me DELAFON, avocat ; Le DEPARTEMENT DE LA SAVOIE demande à la cour de procéder à la rectification de l'erreur matérielle contenue dans l'arrêt en date du 17 avril 1997, par lequel elle a annulé le jugement du tribunal administratif de GRENOBLE du 31 mars 1994 qui l'avait condamn...

54-08-01-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - INTERET POUR FAIRE APPEL 54-08-01-02-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS -... Vu 1°/ la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour les 4 juin et 7 juillet 1998, sous le n° 98LY00996, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE ROANNE, dont le siège est 26 place des Promenades, 42321 Roanne, par Me COHENDY, avocat ; La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE ROANNE demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 966031, en date du 31 mars 1998, par lequel le tribunal administratif de DIJON a condamné le DEPARTEMENT DE SAONE...