La jurisprudences de France - page 109036

1° ACTION CIVILE - Recevabilité - Personne morale - Personne morale de droit public - Infraction commise à son préjudice. 1° Les... CASSATION sur le pourvoi formé par : - le parc national des Ecrins, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, du 17 octobre 1997, qui, dans les poursuites exercées contre Régis X..., pour divagation de chien, a déclaré sa constitution de partie civile irrecevable. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 241-1, L. 253-1, R. 241-28 et R. 241-70 du Code rural, de l'article 1er de l'arrêt...

RESPONSABILITE PENALE - Intention coupable - Définition - Violation volontaire d'une prescription légale ou réglementaire - Exercice illégal... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION DES VETERINAIRES EQUINE FRANCAISE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 16 octobre 1997, qui l'a déboutée de ses demandes après la relaxe définitive d'Hugues X... du chef d'exercice illégal de la médecine vétérinaire ; La COUR, statuant...

LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - Etablissement de vente à grande surface - Création et extension - Permis de construire - Portée - Même... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Z... Rémy, - A... Patrick, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, du 16 octobre 1997, qui, pour contraventions d'exploitation sans autorisation d'établissements commerciaux, a condamné le premier à 28 amendes de 1 000 francs chacune et a...

sur le premier moyen JUGEMENTS ET ARRETS - Incidents et exceptions - Décision jointe à la décision sur le fond - Article 459 du code de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Nicole X..., veuve E... - Rolande Y... - Jean A... - Marie-des-Neiges Z..., épouse K... - Hélène C..., épouse B... -Xavier D... - Nicole F..., épouse G... -Henri H... - Paul I... -Guy J... -Luc K... - Octave L... contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 20 novembre...

CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Avocat - Transmissibilité. null ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... Jean, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, du 25 février 1998, qui a rejeté ses demandes, après relaxe de Jean-Paul X..., Didier A... et Jean-Marie B... du chef d'atteinte au respect dû à un mort ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 février 1999 où étaient...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Raoul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 20 novembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs du délit de blessures involontaires ayant entraîné plus de 3 mois d'incapacité totale de travail et de contraventions à la réglementation protectrice de la sécurité des travailleurs, l'a condamné à 15 000 francs d'amende et a ordonné la publication de l'arrêt pour le délit, confirmant...

ACTION CIVILE - Tiers payeur - Préjudice - Réparation - Limites - Détermination des droits de l'ayant droit en droit commun - Pension de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 18 décembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre Albert X... du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en...

sur le troisième moyen ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Préjudice - Réparation - Victime agent de l'Etat - Recours - Recours du Trésor public -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X...Antonio, - La CAISSE GENERALE D'ASSURANCES MUTUELLES CGAM, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 7 novembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre le premier notamment pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... Jean Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 2 octobre 1997, qui, après condamnation définitive de l'intéressé, du chef de violences aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président...

sur le second moyen JUGEMENTS ET ARRETS - Incidents contentieux relatifs à l'exécution - Urbanisme - Permis de construire - Construction... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Sonia, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 16 décembre 1997, qui, pour exécution de travaux en méconnaissance du permis de construire, l'a condamnée à 80 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité des ouvrages irrégulièrement...