La jurisprudences de France - page 109027

sur le pourvoi principal CAUTIONNEMENT - Etendue - Dualité de cautions - Engagement de chacune d'un même montant - Caractère distinct des... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1996 par la cour d'appel de Nîmes 2e Chambre, au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel CRCAM du Midi, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Midi a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Partage partiel - Partage d'une société civile par voie de retrait d'un porteur... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris 1re Chambre, Section A, au profit : 1 / de la Société générale, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. Michel Y..., 3 / de Mme Christine X... épouse Y..., demeurant ensemble ..., 78390 Bois d'Arcy, 4 / de la Banque nationale de Paris...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel CRCAM du Midi, venant aux droits et obligations de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Lozère, ayant son siège ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris 15e chambre, section A, au profit : 1 / de M. Gabriel Z..., 2 / de Mme Suzanne Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt...

CAUTIONNEMENT - Caution - Appréciation de sa situation à l'égard du caractère disproportionné ou non de l'engagement - Moment - Date de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Norbert X..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt rendu le 27 juin 1996 par la cour d'appel de Nîmes 1ère chambre civile, au profit de la Caisse régionale de crédit agricole du Centre-Est, venant aux droits de la Caisse régionale de crédit agricole du Sud-Est, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le...

sur le 1er moyen, 3° branche ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Etendue - Risque représenté par les conséquences pécuniaires d'un... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Amiaud, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / la Mutuelle assurance artisanale de France MAAF, dont le siège est à Chaban de Chauray, 79036 Niort Cedex 9, en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1997 par la cour d'appel de Poitiers Chambre sociale, au profit : 1 / de M. Pierre Y..., demeurant ..., 2 / de M. Victor X...

PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Ecrit produit en cours d'instance - Ecrit argué de faux - Examen par le juge - Nécessité .... Sur le moyen unique : Vu les articles 1324 du Code civil, 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque la partie, à qui on oppose un acte sous seing privé, déclare ne pas reconnaître l'écriture qui est attribuée à son auteur, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté et de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à lui comparer ; Attendu que la Société générale...

sur le 1er moyen INJONCTION DE PAYER - Opposition - Effet - Saisine du tribunal - Point de départ du délai de péremption. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1997 par la cour d'appel de Colmar 3e chambre civile, section A, au profit du Crédit de l'Est, dont le siège est ... aux Vins, 67000 Strasbourg, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...

REFERE - Provision - Attribution - Condition - Existence d'une obligation non sérieusement contestable - Conclusions d'appel de l'assureur... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle des architectes français, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1997 par la cour d'appel de Nîmes 1re chambre civile, au profit : 1 / de la société Tivoli, société civile immobilière, dont le siège est ..., 2 / de la SMABTP, dont le siège est ..., 3 / de la société Bet Vial, dont le siège est ..., 4 / de M. Jean-Pierre X...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Caisse de congés payés - Affiliation obligatoire - Entreprise du bâtiment et des travaux publics. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse interprofessionnelle des congés payés du Var CICPV, dont le siège est Le Jean Le Blanc, Boulevard Paul Bert BP. 1403, 83056 Toulon, en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8ème chambre civile, section B, au profit de M. Yves X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Caisse centrale de garantie des notaires, dont le siège est ..., 2 / les Mutuelles du Mans assurances IARD, société d'assurance à forme mutuelle à cotisations fixes, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt RG n° 95/338 rendu le 13 janvier 1997 par la cour d'appel de Toulouse 1re chambre, 1re section, au profit : 1 / de la société civile immobilière SCI résidence Le Ki, dont le siège est ..., 2 / de M. B. X..., demeurant ..., 3 / de M. Y..., ès qualités de liquidateur de la sociét...