La jurisprudences de France - page 109008
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 01 avril 1999, 96PA03499
19-04-01-02-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... 2ème chambre A VU, enregistrée le 7 novembre 1996 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, la requête présentée pour M. Jean-Pierre Y..., élisant domicile chez son avocat, ..., par Me Z..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9101736/2 en date du 15 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1985 et 1986 dans les rôles...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 01 avril 1999, 97PA00406
19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... 2ème chambre A VU la requête, enregistrée le 14 février 1997 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée par M. René X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9308042/1 du 8 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté partiellement sa demande en décharge des compléments d'impôts sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1986, 1987, 1988 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2 de lui...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 01 avril 1999, 97PA00595
19-01-05-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE ... VU, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 7 mars 1997, la requête présentée par M. Jacques DECLOQUEMENT, domicilié ... ; M. DECLOQUEMENT demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 96 03128/1 en date du 24 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de l'obligation de payer la somme de 3.488.182,80 F résultant de deux avis à tiers détenteurs qui ont été décernés à son encontre le 13 octobre 1995 par le trésorier de Romainville auprès de la caisse...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 01 avril 1999, 97PA01001 et 97PA02530
135-01-07,RJ1,RJ2 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - DISPOSITIONS FINANCIERES -Dotation compensant la perte de recettes,... VU I , enregistré au greffe de la cour administrative d'appel le 21 avril 1997 sous le n 97PA01001, le recours présenté par le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler les articles 1 et 2 du jugement n 9210707/1 en date du 3 décembre 1996 par lesquels le tribunal administratif de Paris a annulé la décision implicite du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET refusant à la commune de Pantin la prise en compte du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 01 avril 1999, 97PA02401
54-01-07-02-03-01,RJ1,RJ2 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE... VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er septembre 1997, présentée par Mme X... et l'ASSOCATION POUR LA DEFENSE DES ADMINISTRES ET DES CONTRIBUABLES DE CHARNY ADACC, domiciliées ... ; Mme X... et l'ADACC demandent à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n s 971599-971600-971602 du 25 juin 1997 par laquelle le président de la 4ème chambre au tribunal administratif de Melun a rejeté leurs demandes tendant, d'une première part, à l'annulation de l'arrêté du 9 octobre 1996 par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 01 avril 1999, 98PA01145
19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES ... 5ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 20 avril 1998, la requête présentée pour le COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'HORTICULTURE FLORALE ET ORNEMENTALE ET DES PEPINIERES NON FORESTIERES CNIH par la SCP COUTRELIS et associés, avocat ; le CNIH demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 974788 du 6 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Melun a déchargé M. Croix des taxes parafiscales et sur la valeur ajoutée auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1992 ; 2 de condamner M. X...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 01 avril 1999, 98PA02149
19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES ... 5ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 26 juin 1998, la requête présentée pour le CENTRE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'HORTICULTURE FLORALE, ORNEMENTALE ET DES PEPINIERES CNIH par la SCP COUTRELIS, avocat ; le CNIH demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 976090 du 6 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Melun a déchargé M. X... de la taxe parafiscale à laquelle il a été assujetti au profit du CNIH au titre de l'année 1994 ; 2 de le condamner à verser au CNIH une somme de 500 F sur le...
| France, Cour d'appel de Paris, 01 avril 1999, 1997-24396
COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Partage - Attribution préférentielle - Communauté dissoute par divorce, séparation de corps ou séparation de biens -... COUR D'APPEL DE PARIS 2ème chambre, section B X... DU 1er AVRIL 1999 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 1997/24396 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 31/07/1997 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS è Ch. RG n : 1995/41623 Date ordonnance de clôture : 25 Février 1999 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION APPELANTE : Madame Y... DIVORCEE Z... Francoise Madeleine A... ... par la SCP NARRAT-PEYTAVI, avoué assistée de...
| France, Cour d'appel de Versailles, 01 avril 1999, 1996-5875
MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Contrefaçon - Contrefaçon par usage La propriété d'une marque régulièrement déposée est absolue et tout... FAITS ET PROCEDURE X... société GOTCHA SPORTSWEAR INC est titulaire de trois marques : o la marque "GOTCHA" déposée sous le numéro 136185 le 9 juin 1989 auprès de l'INPI et enregistrée sous le numéro 1535768 en classes 9, 14, 16, 18 et 24, o la marque "GOTCHA" déposée sous le numéro 554851 le 30 avril 1980 auprès de l'INPI et enregistrée sous le numéro 113324 en classe 25, o la marque figurative constituée par un homme-poisson porteur d'un drapeau sous-titré ou signé "GOTCHA" déposée...
| France, Cour d'appel de Versailles, 01 avril 1999, 1996-6185
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Vente - Immeuble - Privilège du vendeur - Inscription Lorsque le prix... FAITS ET PROCEDURE Suivant acte reçu par Maître Y... le 28 décembre 1989, la société SEMAG a vendu à la SCI LES GRESILLONS un terrain sis à GENNEVILLIERS Hauts de Seine d'une contenance de 2.035 m composé de six parcelles, moyennant le prix de 4.972.000 francs TTC. Il était convenu à l'acte que : "L'acquéreur sera propriétaire à compter de ce jour par le seul fait des présentes des parcelles AN n° 47, 49, 51 et 55. En ce qui concerne les parcelles cadastrées section AN n° 29 et n° 53...
