La jurisprudences de France - page 109004
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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 01 avril 1999, 98LY00461
54-08-01-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL ... Vu la décision en date du 4 mars 1998 par laquelle la 10 ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Lyon le jugement de la requête présentée par le PREFET DES ALPES MARITIMES compte tenu de sa date d'enregistrement ; Vu la requête enregistrée le 3 juillet 1997 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, irrégulièrement présentée par le PREFET DES ALPES MARITIMES ; le PREFET DES ALPES MARITIMES demande : 1 l'annulation du jugement du 4 juin 1997 par...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 01 avril 1999, 98LY00771
54-06-07-01-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - LIQUIDATION DE L'ASTREINTE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 mai 1998, présentée pour la VILLE DE LYON, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 4 juillet 1995, par Me Peycelon, avocat au barreau de Lyon ; La VILLE DE LYON demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 9602230 en date du 22 avril 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal liquide l'astreinte prononcée par...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 01 avril 1999, 98LY00974
54-03-01-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - RECEVABILITE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 juin 1998, présentée par Monsieur Bara X..., ayant élu domicile ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 9800986 en date du 4 mai 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que le juge du référé ordonne au préfet du Rhône de lui communiquer le dossier administratif qui a été constitué pour instruire sa demande de régularisation de sa situation administrative ; 2 d'ordonner ladite mesure...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 01 avril 1999, 98LY02313
335-005-01,RJ1 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS -Délivrance de plein droit en exécution d'un arrêt ayant annulé un arrêté d'expulsion... Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la cour le 10 juin 1998 et le 13 juillet 1998, présentés pour M. Omer X..., demeurant ..., par Me Neyret, avocat au barreau de Lyon ; M. X... demande à la Cour : 1 de prescrire les mesures d'exécution de son arrêt du 20 février 1998 en ordonnant, à peine d'une astreinte de 1. 000 francs par jour de retard, au ministre de l'intérieur de lui restituer le titre de séjour dont il était bénéficiaire avant son expulsion et au ministre des...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 01 avril 1999, 99LY00112
49-04-01-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE - RETRAIT ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 janvier 1999, présentée pour M. X..., demeurant ..., par Me Doitrand, avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance en date du 6 janvier 1999 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision en date du 22 décembre 1998 par laquelle le préfet du Rhône l'a informé que le nombre de points affectant son permis de conduire était désormais nul et lui a...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 01 avril 1999, 96MA10634
03-04-01-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - REALISATION D'UN "GRAND OUVRAGE PUBLIC" ART. 10 DE... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, le recours présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION ; Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 3 avril 1996 sous le n 96BX00634, présentée par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 01 avril 1999, 97MA00223
135-02-01-02-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - STATUT DU... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la commune d e MOROSAGLIA ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 27 janvier 1997, sous le n 97LY00223, présentée pour la commune de MOROSAGLIA, représentée par son maire en exercice, M. X... A..., autoris...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 01 avril 1999, 97MA00224
135-02-01-02-02-02-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - STATUT... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la commune d e MOROSAGLIA ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 27 janvier 1997 sous le n 97LY00224, présentée pour la commune de MOROSAGLIA, représentée par son maire en exercice, M. X... A..., autoris...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 01 avril 1999, 97MA00225
135-02-01-02-02-02-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - STATUT... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la commune d e MOROSAGLIA ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 27 janvier 1997 sous le n 97LY00225, présentée pour la commune de MOROSAGLIA, représentée par son maire en exercice, M. X... A..., autoris...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 01 avril 1999, 97MA00226
135-02-01-02-02-02-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - STATUT... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la commune d e MOROSAGLIA ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 27 janvier 1997 sous le n 97LY00226, présentée pour la commune de MOROSAGLIA, représentée par son maire en exercice, M. X... A..., autoris...
