La jurisprudences de France - page 109003

54-05-04-02 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS ... Vu la requête enregistrée le 9 décembre 1998 sous le n 98BX02126 au greffe de la Cour présentée par Mme Ginette de X... demeurant ... à Saint-Seurin-sur-l'Isle Gironde ; Mme de X... demande l'annulation de l'ordonnance du 17 septembre 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 20 décembre 1996 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a rejeté sa demande d'abattement forfaitaire de 30 % des cotisations patronales de sécurit...

39-06-01-04-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 mai 1994, présentée pour le centre hospitalier de THONON-LES-BAINS, dont le siège est situé ..., par la SCP d'avocats Pianta ; Le centre hospitalier de THONON-LES-BAINS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 31 mars 1994 en tant, d'une part, qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre M. X..., la société BUREAU VERITAS et la société BUREAU ALGOE et tendant à ce que ceux-ci...

39-06-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 12 avril 1995, la requête présentée pour la COMMUNE DE VALENCE, représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat au barreau de Valence ; La COMMUNE DE VALENCE demande à la cour : 1 de réformer le jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble du 3 février 1995 a condamné la société BAUDIN-CHATEAUNEUF à lui verser une indemnité de 16. 897,78 francs qu'elle estime insuffisante en tant qu'il a rejet...

60-01-02-01-02-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour respectivement les 16 mai et 13 décembre 1995, présentés pour la COMMUNE DE BEAURECUEIL Bouches-duRhône, par la SCP d'avocats Coulaud-Peycelon-Bremens ; La COMMUNE DE BEAURECUEIL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée, sur le fondement de la responsabilité sans faute, à payer une somme de 70 000 francs à chacun des cinq...

39-06-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour respectivement les 21 août et 23 octobre 1995, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE, par Me X..., avocat ; Le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 31 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'entreprise SORBARA à lui payer une somme de 910 000 francs, assortie des intérêts légaux et de leur...

60-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 septembre 1995, présentée pour M. Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 27 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer une somme de 1 200 000 francs avec intérêts et leur capitalisation, en réparation de son préjudice résultant de l'arrêté illégal en date du 27 octobre...

01-08-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - ABSENCE DE RETROACTIVITE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 février 1996, présentée par le PREFET DE L'ISERE ; Le PREFET DE L'ISERE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement, en date du 7 décembre 1995, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté son déféré tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de PIERRE-CHATEL, en date du 24 mai 1995, fixant les tarifs de l'eau et de l'assainissement ; 2 d'annuler ladite délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...

69-02-01-01 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS -... Vu l'ordonnance, enregistrée au greffe de la cour le 12 mars 1996, par laquelle le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, attribué à la cour le jugement de la requête, enregistrée au secrétariat de la Section du contentieux du Conseil d'Etat le 12 janvier 1996, présentée par M. X..., demeurant villa ... ; Vu ladite requête, par laquelle M. X... demande : 1...

335-02-03 ETRANGERS - EXPULSION - MOTIFS ... Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 3 avril 1996, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la cour : - d'annuler le jugement, en date du 13 février 1996, par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 3 juin 1994 par lequel il a prononcé l'expulsion de M. X... ; - de rejeter la demande, présentée par M. X... devant ledit tribunal, tendant à l'annulation de l'arrêté précité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours...

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE ... Vu l'ordonnance, en date du 29 août 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée par M. Daniel MAUREY ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 5 juillet...