La jurisprudences de France - page 109000

60-02-01-01-005 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... 3ème Chambre A VU, enregistrés le 13 février et le 3 avril 1998 au greffe de la cour, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour Mme Corinne Y..., demeurant ..., Melle Audrey Z..., demeurant ... et M. Thierry Z..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; Mme Y..., Melle Z... et M. Z... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9604893/6 en date du 16 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande ; 2° de condamner l'Assistance...

SEPARATION DES POUVOIRS - Cassation - Renvoi devant le Tribunal des Conflits - Décision du Tribunal des Conflits retenant la compétence... Sur la compétence : Attendu que, par arrêt du 4 juillet 1997, la Cour de Cassation en assemblée plénière, a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de décider si le litige opposant la société Grandi Molini Italiani di Venezia GMI à l'Office national interprofessionnel des céréales ONIC à l'occasion de l'application d'un contrat par lequel la société GMI s'engageait, à l'égard de l'ONIC, à acheminer du blé octroyé par la Commission des Communautés européennes à la République arabe d'Egypte...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Prononcé - Redressement judiciaire commun - Procédure - Saisine... Joint les pourvois n°s 95-17.707 et 95-17.708 ; Sur le pourvoi n° 95-17.708 : Attendu, selon les arrêts déférés, que le Tribunal a prononcé, le 13 avril 1993, l'ouverture du redressement judiciaire de la société civile immobilière des Coteaux de Ranteil la SCI, par extension de la procédure de redressement judiciaire de la société Récup, sur le fondement de l'article 7 de la loi du 25 janvier 1985 ; Sur la première branche du premier moyen : Vu l'article 7 de la loi du 25 janvier 1985...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux - Extension... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : 1 / Sur le pourvoi n° M 95-17.709 formé par M. Bernard Y..., demeurant Côte de Ranteil, 81000 Albi, en cassation d'un arrêt n° 495 rendu le 21 avril 1994 et d'un arrêt n° 362 rendu le 24 mai 1995 par la cour d'appel de Toulouse 2e chambre, 2e section, au profit de Mme X..., domiciliée ..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Récup, défenderesse à la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux - Faute de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Laurent de Y... de Survillier, demeurant quartier de Plaisance, villa SCI Camel, 97122 Baie-Mahault, Guadeloupe, en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1995 par la cour d'appel de Basse-Terre 1re chambre, au profit de Mme X... Ravise Bes, ès qualités de liquidateur de la société Fair service plus, société à responsabilité limitée...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Y... de Seroux-Fouquet, demeurant ..., 2 / Mme Laurence Z..., prise en qualité d'administrateur au redressement judiciaire de M. de A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1995 par la cour d'appel de Paris 3e chambre, section B, au profit : 1 / de la SCP Guerin-Diesbecq, prise en qualité de représentant des créanciers de la société Coudray Frais, demeurant ..., 2 / de Mme Leila X..., prise en qualité de mandataire liquidateur de la société à responsabilit...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Andrée X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1995 par la cour d'appel de Riom Chambre civile et commerciale, au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole Centre France, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 février 1999, où étaient...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SOGENAL, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1995 par la cour d'appel de Metz chambre civile, au profit : 1 / de M. Lucien X..., demeurant ..., 2 / de M. Pierre Y..., demeurant ..., 3 / de M. Lucien Z..., demeurant ... Bitche, 4 / de M. Albert X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Surdimension de l'hélice d'un navire non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean Z..., 2 / M. Michel X..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1995 par la cour d'appel de Rouen 1re chambre civile, au profit : 1 / de M. René A..., demeurant ..., 2 / de la société Renou Dardel, dont le siège est ... les Lys, 3 / de la société Mecagena-Cherbourg mécanique générale et navale, société anonyme, dont le siège est ..., 4 / de M. Alain D...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant 13, lotissement des Iris, rue Paul Claudel, 26270 Loriol, en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1995 par la cour d'appel de Grenoble 1e chambre civile, au profit de la société CLV Sovac, société anonyme, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire...