La jurisprudences de France - page 108984

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mat'mur, société à responsabilité limitée, dont le siège est rue Brindejonc-des-Moulinais, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1997 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre civile, au profit : 1 / de la société Peintures du Lauragais, dont le siège est ... 2 / de la société David X..., venant aux droits de la société Carriou décors, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

EAUX - Distribution - Litige avec un usager - Facturation de la fourniture d'eau - Montant élevé - Justification - Preuve - Charge . PREUVE... Donne défaut contre M. X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1315, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que la Compagnie générale des eaux a assigné M. X... en paiement de la somme de 11 415,88 francs représentant le montant d'une facture impayée ; que M. X... a payé la somme de 5 000 francs soutenant qu'il n'avait jamais eu de factures pour un montant aussi élevé et qu'aucune fuite n'avait été décelée dans son installation ; Attendu que le Tribunal a énoncé que la Compagnie générale des...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Contrainte par corps. CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Pourvoi formé par le débiteur... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1996 par la cour d'appel de Toulouse 1e chambre, 1ère section, au profit de la Direction générale des Douanes de Midi-Pyrénées, dont le siège est 7, place Alfonse Jourdain, BP 825, 31080 Toulouse, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Personnel - Plan de réforme d'EDF-GDF -... Sur le moyen unique : Attendu que, le 11 septembre 1996, le président d'Electricité de France EDF a rendu public le projet de réforme, envisagé par les pouvoirs publics, tendant à substituer un conseil exécutif unique à la dyarchie instituée entre les fonctions présidentielles et directoriales de cette entreprise par la loi de nationalisation du 28 avril 1946 ; que, le 27 septembre 1996, le conseil d'administration d'EDF a autorisé le président à procéder à la réorganisation de la direction...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Chantal X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1996 par la cour d'appel de Riom 1ère chambre civile, au profit : 1 / de M. Marc Y..., demeurant "Ecole Velay Space", Bouzols, 43700 Arsac, 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, dont le siège est Cité administrative, ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Banque - Crédit maritime - Convention nationale - Article 40 - Licenciement... Sur le moyen unique : Attendu que, le 5 janvier 1995, le directeur de la Caisse régionale de crédit maritime d'Aquitaine la Caisse a informé le comité d'entreprise d'un projet de mise en commun de moyens des caisses régionales du littoral charentais, d'Aquitaine et de Méditerranée au sein d'un groupement d'intérêt économique à créer pour regrouper des services communs ; qu'il a précisé qu'à cette occasion douze postes de travail seraient modifiés, neuf étant transférés audit groupement ; qu'après...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Giovanna Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1997 par la cour d'appel de Douai 1re chambre, au profit : 1 / de la société civile de moyens SCM Ivanovitch-Debosque-Graffeo-Delahay, devenue SCM Ivanovitch-Debosque-Delahay, dont le siège est ..., 2 / de M. Patrick X..., ès qualités de gérant de la SCM Ivanovitch-Debosque-Delahay, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA...

sur le 3e moyen PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Filiation naturelle - Recherche de paternité -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation de deux arrêts rendus les 15 mai 1995 et 7 mars 1997 par la cour d'appel de Nancy 3e Chambre civile, au profit de Mlle Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les huit moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Atteinte à une liberté fondamentale ou au droit de propriété - Liberté fondamentale -... Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que, par un traité du 21 janvier 1987, conclu entre la ville de Kientzheim, d'une part, la société Irrmann's Stub aux droits de qui vient aujourd'hui la société Le Château de Reichenstein, d'autre part, la ville a concédé à la société l'occupation de l'ensemble immobilier et l'exploitation du restaurant débit de boissons " Caveau de Reichenstein ", à compter du 1er février 1987 ; que, après des discussions qui n'ont pas abouti...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne X..., divorcée Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1996 par la cour d'appel de Colmar 2e chambre civile, section A, au profit de M. René Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 février 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme...