La jurisprudences de France - page 108969

VENTE - Modalités - Condition suspensive - Obtention d'un prêt - Non réalisation - Indemnité d'immobilisation - Nature - Clause pénale non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Diane Reynold de Y..., 2 / M. Ben A..., demeurant tous deux ..., agissant tous les deux tant en leur nom personnel qu'en celui de la société de fait dénommée SCI Usines de Bailly, en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1997 par la cour d'appel de Bourges 1re Chambre civile, au profit : 1 / de M. Nicolas X..., 2 / de Mme Brigitte Z... épouse...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1997 par la cour d'appel de Caen 1re chambre, section civile, au profit de Mme Janine Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot...

sur les 2e et 3e moyens ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - Action de in rem verso - Exclusion - Occupation d'un immeuble sans compensation... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Gino Y..., 2 / Mme Andrée X... épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1997 par la cour d'appel de Bordeaux 1re Chambre civile, Section A, au profit : 1 / de Mme Mireille Z... veuve B..., demeurant ..., 91620 La Ville du Bois, 2 / de M. Jean-Pierre A..., demeurant ..., 3 / de la société GVA, société à responsabillité limitée...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Victor Z..., 2 / Mme Léonie A..., épouse Z..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1997 par la cour d'appel de Paris 8e chambre civile, section A, au profit : 1 / de M. Pierre X..., 2 / de Mme Danièle Y..., épouse X..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Civile Agricole La Coste Haute, dont le siège social est ..., agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 4ème chambre civile, section B, au profit de la commune de Saint-Martin de Crau, prise en la personne de son maire en exercice domicilié à l'Hôtel de Ville de ladite commune, 13310 Saint-Martin de Crau, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michelle Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1997 par la cour d'appel de Pau 1ère chambre civile, au profit : 1 / de M. Roger X..., 2 / de Mme Madeleine Z... épouse X..., demeurant ensemble à Briscous, 64240 Hasparren, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re chambre civile A, au profit de la Compagnie financière de réserves financières COFIREF, société en nom collectif, dont le siège est port Santa Lucia, lot n° 10, 83700 Saint-Raphaël, défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : - 1 / M. Gilles X..., demeurant ..., - 2 / M. Laurent X..., demeurant domaine Beau Rivage, villa La Pouncho, allée des Cadeaux, 83700 Saint-Raphaël, - 3 / Mlle...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Norminter, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1997 par la cour d'appel d'Angers 1re Chambre civile, Section A, au profit : 1 / de la société Détail service aménagement DSA, dont le siège est ..., 2 / de M. Michel Y..., demeurant ..., 3 / de M. Serge A..., demeurant ..., 4 / de la société en nom collectif SNC des Demoiselles , dont le siège est ..., aux droits de laquelle se trouve M. Z..., ès qualités de liquidateur, 5 / de M. X..., ès qualités...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie nationale d'aménagement de la région du Bas-Rhône et du Languedoc CNABRL, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1997 par la cour d'appel de Nîmes 1re chambre, section B, au profit de Mme Jacqueline Y..., épouse X..., demeurant Mas de Mailhan, 30300 Beaucaire, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Date de la décision. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant chemin des Vignes, 69400 Limas, en cassation de deux arrêts rendus les 21 avril 1994 et 20 mars 1997 par la cour d'appel de Lyon 1re chambre civile, au profit de la commune d'Anse, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville, 69480 Anse, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de...