La jurisprudences de France - page 108967

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Accueil systèmes, société anonyme dont le siège social est ..., 2 / M. Roger X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1997 par la cour d'appel de Chambéry Chambre civile, au profit de la société Vercor, société anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 1999, où étaient...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Aig Europe, anciennement UNAT, société anonyme, dont le siège social est Tour American International Cedex 46, 92079 Paris La Défense 2, en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1997 par la cour d'appel de Rennes 1ère chambre, section B, au profit : 1 / de la société Sodelem, société anonyme, dont le siège social est ..., 2 / de M. Pascal X..., demeurant ... défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ange de A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 4e chambre civile, section B, au profit : 1 / de M. B..., Jean, René de A..., demeurant ..., quartier Tamaris, 83500 La Seyne-sur-Mer, 2 / de Mlle Y..., Frédérique, Sophie de A..., demeurant ..., quartier Tamaris, 83500 La Seyne-sur-Mer, 3 / de Mlle Z..., Florence, Nathalie de A..., demeurant ..., quartier Tamaris, 83500 La Seyne-sur-Mer, 4 / de Mme Jeanine, Thérèse, Francine X..., Veuve de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Marius D..., demeurant ..., 2 / M. Gilbert D..., demeurant ..., 3 / Mme Jeanine X... née D..., demeurant ..., 4 / M. Roger D..., demeurant ..., 5 / Mme Marielle D... épouse C..., demeurant ..., pris en leur qualité d'héritiers de Mme B... D... née A..., demeurant ..., décédée le 18 novembre 1995, en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1e chambre civile, section B, au profit : 1 / de M. André A..., demeurant quartier Saint-Joseph, 83470 Pourrières...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1997 par la cour d'appel de Colmar 2e chambre civile, section A, au profit : 1 / de Mme Denise Y... épouse X..., 2 / de M. Gérard X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Peninsuliège, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1997 par la cour d'appel de Toulouse 2e chambre civile, 2e section, au profit de la société Bouchons à Champagne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février...

FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Contrat - Exploitation aux risques et périls du gérant - Constatations suffisantes . Ne tire pas les... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1er de la loi du 20 mars 1956 ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF du Gard a assigné la Société équipement de Nîmes Sud SENIM, propriétaire d'un fonds de commerce d'hôtel-restaurant exploité, sous l'enseigne " Hôtel du Cheval Blanc et des Arènes ", par la SARL le Cheval Blanc, en paiement solidaire de cotisations...

sur les 1er et 2e moyens VENTE - Résolution - Cause - Non paiement des arrérages prévus - Renonciation au bénéfice de la clause résolutoire... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière SCI du Domaine de Patagroux, dont le siège est Domaine de Patagroux, Saint-Caprais de Bordeaux, 33880 Cambes, en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1997 par la cour d'appel d'Angers, au profit de Mme Armande X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain A..., demeurant ..., agissant en qualité de légataire à titre universel de Mme veuve Gabrielle B..., née X..., décédée, en cassation de deux arrêts rendus le 8 février 1995 et le 20 mars 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re Chambre civile, Section B, au profit : 1 / de M. André Y..., 2 / de Mme Maryse Z... épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Libre concurrence - Articles 85 et 86 du Traité de Rome - Accorde de distribution ou de service de vente d'automobiles... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Groupe Volkswagen France, venant aux droits de la société Vag France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8ème chambre, section B, au profit de la société anonyme Euro Car, dont le siège est Lotissement Ollioulies, Quartier Lagoubran, 83190 Ollioules...