La jurisprudences de France - page 108966

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel CRCAM des Alpes de Haute-Provence, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re chambre civile, section A, au profit de M. Pierre Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 février 1999, où étaient présents : Mme Delaroche, conseiller le plus...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Redressement et vérifications - Valeur vénale réelle d'immeuble - Compétence - Service territorial du lieu... Sur le moyen unique : Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : sans intérêt ; Sur le moyen : Vu les articles R. 190-1, alinéa 2, R. 202-1, alinéa 2, du Livre des procédures fiscales et 1653 B du Code général des impôts ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le service territorialement compétent pour les contestations relatives à la valeur vénale réelle des biens immobiliers est, quel que soit le lieu de l'imposition, celui de la situation desdits biens ; Attendu, selon...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Moving, dont le siège était précédemment ..., BP 3, Champvallon et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1996 par la cour d'appel de Versailles 12e Chambre civile, Section B et 13e Chambre réunies, au profit de la société Sylman, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa...

sur le 1er moyen, 2e branche PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Contrat avec une clinique privée - Rupture -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ..., Le ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1996 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion chambre civile, au profit de la société anonyme Clinique les Orchidées, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent...

sur le 1er moyen ASSURANCE règles générales - Garantie - Etendue - Clause "direction du procès" - Portée - Constatation des juges. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Louis X..., société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1997 par la cour d'appel d'Agen 1ère chambre, au profit de la société SMABTP, dont le siège social est ... et actuellement ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Christian X..., 2 / Mme Marie-Annick Z... épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1997 par la cour d'appel de Rennes 1re chambre civile A, au profit : 1 / de M. A..., Joseph, Marcel Y..., 2 / de Mlle Murielle, Raymonde Y..., 3 / de Mlle Marie, Suzanne, Louise Y..., demeurant tous trois ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société X..., société anonyme, en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris 7e chambre, au profit : 1 / du Groupe des populaires d'assurances GPA, dont le siège est 13, square Max Hymans, 75013 Paris, 2 / de la Banque nationale de Paris, dont le siège est 16, boulevard des Italiens, 75009 Paris, 3 / de Mme Y..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 novembre 1996 par le tribunal de grande instance de Bordeaux, au profit du directeur général des Impôts, domicilié en ses bureaux, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1999, où étaient...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Berger, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 mars 1997 par le tribunal de grande instance de Draguignan 1re Chambre civile, au profit de l'administration des services fiscaux du Var, dont le siège social est ..., représentée par M. Cauchy, inspecteur principal, domicilié au centre des Impôts, 33, rue G. Cisson, 83008 Draguignan, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Robert X..., demeurant ..., 2 / M. Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1997 par la cour d'appel de Poitiers Chambre civile, 2e Section, au profit de la Mutuelle assurances des commercants et industriels de France MACIF, dont le siège est ... de Fond, 79000 Niort, Cedex 9, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du...