La jurisprudences de France - page 108959

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Anne-Lise X..., demeurant KM 0,8, résidence "Les Flamboyants", appt. n° ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1996 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre, section AO, au profit : 1 / de la société Descotes, Jouvenet et Hezez, société civile professionnelle SCP, dont le siège est ..., 2 / de la société Les Plages des Aresquiers, société civile immobilière SCI, dont le siège est "Fleuve III, ... T, 69007 Lyon, 3 / de la société Union de crédit pour le bâtiment UCB, dont le siège est...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Engagement à l'égard d'une société - Fusion de sociétés - Rétroactivité conventionnelle - Dette postérieure .... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 4 juillet 1996, que la société L'Etoile commerciale la caution s'est portée caution solidaire au profit de la société Financimmo du paiement de toutes sommes qui lui étaient dues par la société Capucines grill, au titre du crédit-bail qu'elle lui avait consenti, que cette dernière ne s'étant pas acquittée d'échéances de loyer, la société Financimmo en a demandé paiement à la caution, qui s'est...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur - Action - Exercice - Assignation... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel CRCAM du Sud-Est, dont le siège est ... de Lays, 69451 Champagne-au-Mont d'Or, en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1996 par la cour d'appel de Lyon 6e chambre, au profit de Mme Jacqueline X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Michel Y..., 2 / Mme Annette X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1996 par la cour d'appel de Paris 8e chambre, section B, au profit de la Société générale, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1999, o...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° B 96-21.039 formé par la société Coopérative développement innovation Leclerc Devinlec, société anonyme, dont le siège est centre commercial de Gros, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 1996 par la cour d'appel de Grenoble Chambre des urgences , au profit de : 1 / la société Jourdan, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la société Valdis, société anonyme, dont le siège ..., 3 / la société JMC Créations, société à responsabilité limitée, dont le siège est...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. André X..., 2 / Mme Jeannine Z..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1996 par la cour d'appel de Limoges 2e chambre civile, au profit de M. Georges Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur - Créance d'un établissement public... Sur le moyen unique : Vu les articles R. 241-4 du Code des communes et L. 311-37 du Code de la consommation ; Attendu que l'établissement public communal qui émet un titre exécutoire pour le recouvrement d'une créance résultant de l'octroi d'un crédit à la consommation n'est pas tenu d'engager une action devant le tribunal d'instance dans le délai de forclusion de 2 ans prévu au second texte ; qu'il est seulement tenu d'émettre son titre exécutoire dans ce délai et que la notification...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société JBS, société anonyme, dont le siège social est actuellement Parc d'activité Savipol, rue A 328,10300 Sainte-Savine, anciennement 4, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris 4e chambre, section B, au profit : 1 / de la société Sofamor, Société de fabrication de matériel orthopédique, dont le siège social est ..., 2 / de M. Yves X..., demeurant 24 bis, avenue du président Wilson, 75016 Paris, défendeurs à la cassation ; La...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Claude X... et son épouse, Mme Christiane Z..., demeurant tous deux ..., 2 / M. Michel Y... et son épouse, Mme Rose-Marie C..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1996 par la cour d'appel de Versailles 1re chambre, 1re section, au profit de Mme A... Racine, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Hervé Y..., demeurant ..., 2 / M. Z..., Michel Y..., demeurant ..., 3 / M. Axel, Jean Maurice Y..., demeurant n° ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1996 par la cour d'appel de Saint-Denis-la-Réunion chambre civile, au profit de Mme Jacqueline Y..., épouse B... A..., demeurant n° ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code...