La jurisprudences de France - page 108958

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Michel Y..., 2 / Mme Annette X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1996 par la cour d'appel de Paris 8e chambre, section B, au profit de la Société générale, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1999, o...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° B 96-21.039 formé par la société Coopérative développement innovation Leclerc Devinlec, société anonyme, dont le siège est centre commercial de Gros, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 1996 par la cour d'appel de Grenoble Chambre des urgences , au profit de : 1 / la société Jourdan, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la société Valdis, société anonyme, dont le siège ..., 3 / la société JMC Créations, société à responsabilité limitée, dont le siège est...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. André X..., 2 / Mme Jeannine Z..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1996 par la cour d'appel de Limoges 2e chambre civile, au profit de M. Georges Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur - Créance d'un établissement public... Sur le moyen unique : Vu les articles R. 241-4 du Code des communes et L. 311-37 du Code de la consommation ; Attendu que l'établissement public communal qui émet un titre exécutoire pour le recouvrement d'une créance résultant de l'octroi d'un crédit à la consommation n'est pas tenu d'engager une action devant le tribunal d'instance dans le délai de forclusion de 2 ans prévu au second texte ; qu'il est seulement tenu d'émettre son titre exécutoire dans ce délai et que la notification...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société JBS, société anonyme, dont le siège social est actuellement Parc d'activité Savipol, rue A 328,10300 Sainte-Savine, anciennement 4, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris 4e chambre, section B, au profit : 1 / de la société Sofamor, Société de fabrication de matériel orthopédique, dont le siège social est ..., 2 / de M. Yves X..., demeurant 24 bis, avenue du président Wilson, 75016 Paris, défendeurs à la cassation ; La...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Claude X... et son épouse, Mme Christiane Z..., demeurant tous deux ..., 2 / M. Michel Y... et son épouse, Mme Rose-Marie C..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1996 par la cour d'appel de Versailles 1re chambre, 1re section, au profit de Mme A... Racine, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Hervé Y..., demeurant ..., 2 / M. Z..., Michel Y..., demeurant ..., 3 / M. Axel, Jean Maurice Y..., demeurant n° ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1996 par la cour d'appel de Saint-Denis-la-Réunion chambre civile, au profit de Mme Jacqueline Y..., épouse B... A..., demeurant n° ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code...

ACTIONS POSSESSOIRES - Conditions - Possession - Constatations nécessaires. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. René Z..., 2 / Mme Y..., épouse Z..., demeurant ensemble Mas Saint-Claude, route de Cavaillon, 84300 Cavaillon, en cassation d'un arrêt rendu le 3 septembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 4e chambre, section B, au profit : 1 / de M. Pierre X..., 2 / de Mme Aline X..., demeurant ensemble quartier Saint-Jean, 13670 Saint-Andiol, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur...

MANDAT - Mandat apparent - Engagement du mandant - Conditions - Croyance légitime du tiers - Vente immobilière - Mandat exclusif de vendre... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Le Lardin immobilier, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., 2 / M. Roger Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux 1re Chambre, Section A, au profit : 1 / de M. Jacques X... B..., demeurant ..., 2 / de M. Christian C..., 3 / de Mme Evelyne A..., épouse C..., demeurant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Y..., demeurant ..., 2 / M. Robert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 17e chambre civile, au profit : 1 / de M. Eric Z..., demeurant ..., 2 / de la SCI Alpes Maritimes, société civile immobilière, dont le siège est ..., 3 / du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Del Sol, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au...