La jurisprudences de France - page 108953
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 23 mars 1999, 96NT01583
19-01-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 juillet 1996, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-1847 du 18 juin 1996 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1989 ; 2 de prononcer la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 23 mars 1999, 96NT01594
19-03-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 juillet 1996, présentée par Mme Jeanne Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94.499 - 94.1956 - 95.2473 en date du 28 mai 1996 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté, d'une part, sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1993, d'autre part, ses réclamations tendant à la décharge des droits...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 23 mars 1999, 96NT01595
19-03-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 juillet 1996, présentée par le Groupement foncier agricole de la Pierre-Percée G.F.A. de la Pierre-Percée dont le siège est ... ; Le Groupement foncier agricole de la Pierre-Percée demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94.1201- 94.2130 - 95.2383 en date du 28 mai 1996 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté, d'une part, sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés non bâties au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 23 mars 1999, 96NT01624
19-04-01-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 juillet 1996, présentée pour M. X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 de réformer le jugement n 94-1129 en date du 7 mai 1996 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989, 1990 et 1991 ; 2 de lui accorder la réduction des impositions contestées ; 3...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 23 mars 1999, 96NT01716
19-01-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 août 1996, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93863 en date du 10 juin 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1983 ; 2 de lui accorder la décharge de l'imposition contestée ; 3 de condamner l'Etat à lui rembourser les...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 23 mars 1999, 96NT01737
19-01-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 août 1996, présentée pour la société SOLOV, dont le siège est ..., par Me BAOUSSON, avocat à Saint-Brieuc ; La société SOLOV demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 89.1521-89.1549 en date du 23 mai 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période correspondant aux années 1981 à 1984 et...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 23 mars 1999, 96NT01738
19-01-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 août 1996, présentée pour la société SANTO, venant au droit de la société Centres-Auto, dont le siège est ..., par Me BAOUSSON, avocat à Saint-Brieuc ; La société SANTO demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 89.1753-89.1754 en date du 23 mai 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 23 mars 1999, 96NT02117
19-04-01-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 22 octobre 1996, présenté par le ministre de l'économie et des finances qui demande à la Cour : 1 de réformer le jugement n 94-51 en date du 25 juin 1996 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a accordé à M. X... la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1989 ; 2 de décider que M. X... sera rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu de l'année 1989 à raison de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 23 mars 1999, 96NT02314
19-04-01-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 décembre 1996, présentée pour M. et Mme X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92-5017 en date du 12 novembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1986 ; 2 de leur accorder la décharge de l'imposition...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 23 mars 1999, 97NT00459
19-01-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er avril 1997, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-143 en date du 11 février 1997 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1988, 1989 et 1990 ; 2 de lui accorder la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces...
