La jurisprudences de France - page 108939

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie Y... A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1996 par la cour d'appel de Limoges 1e chambre civile, au profit de la SCI Les Glycines, société civile immobilière, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 février 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM...

BAIL règles générales - Indemnité d'occupation - Indemnité stipulée au bail - Clause de solidarité des preneurs à l'égard du bailleur -... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 janvier 1997, que M. Y..., propriétaire d'un appartement, l'a donné à bail à M. X... et à Mme Z... ; qu'une ordonnance de référé a suspendu la clause résolutoire insérée au bail, condamné les locataires au paiement d'un arriéré de loyers en plusieurs mensualités en sus du loyer et charges courants et décidé, en cas d'inexécution, l'exigibilité immédiate des sommes dues et l'expulsion des preneurs ; que le bailleur ayant délivré aux...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Expiration - Plants de vigne - Propriété du bailleur - Renonciation - Congé avec demande de délaissement en l'état... Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble, l'article L. 411-58 du Code rural ; Attendu que le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit du conjoint ou d'un descendant majeur ou mineur émancipé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 29 janvier 1997 que Mme X... a, par acte du 22 juin 1973, donné à bail pour une durée de vingt-cinq ans à compter du 1er novembre 1973 deux parcelles aux époux...

sur le 1er moyen BAIL COMMERCIAL - Sous-location - Prix des sous-baux - Bail renouvelé postérieurement à l'expiration du premier bail -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Monique XV..., BUOB, stand 204, 2 / la société EDK Antica, société à responsabilité limitée, stand 23, 3 / M. Benoît A..., stand 70, 4 / Mme Frédérique YR..., stand 79, 5 / la société La Grande Roue, société à responsabilité limitée, stand 82, 6 / M. Guy YH..., stand 83, 7 / M. YW... XF..., stands 84 et 195, 8 / M. Joseph P..., stand 86 bis, 9 / M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie du Funiculaire du Pic du grand Jer de Lourdes, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1997 par la cour d'appel de Paris 16e chambre civile, section B, au profit de la compagnie Axa assurances venant aux droits du Groupe Drouot, dont le siège est la Grande Arche, Paroi Nord, cedex 41, 92044 Paris La Défense, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière SCI Placement Pierre X... 1, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1997 par la cour d'appel de Rennes 7e Chambre civile, au profit : 1 / de la société Bridel, dont le siège est ..., 2 / de la société Soprec, dont le siège est Le Pré Catalan ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 février 1999, où étaient présents...

BAIL COMMERCIAL - Congé - Congé avec refus de renouvellement - Mise en demeure par le même acte - Possibilité. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Brasserie des arts, anciennement société Snack des arts, société à responsabilité limitée, dont le siège est 5, place Carnot, 83990 Saint-Tropez, en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 4e chambre civile, section A, au profit : 1 / de Mme Jeanne A..., veuve X... Y..., demeurant Le Trianon ..., 2 / de Mme Françoise Y..., épouse Z...

USUFRUIT - Bail commercial - Bail consenti par l'usufruitier - Renouvellement - Concours du nu-propriétaire - Nécessité . BAIL COMMERCIAL -... Met hors de cause le directeur des services fiscaux des Bouches-du-Rhône ; Sur le moyen unique : Vu l'article 595, alinéa 4, du Code civil ; Attendu que l'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 17 mars 1997, que M. Y... a cédé le 7 mai 1981 la nue-propriété d'un immeuble aux époux A... ; que cette vente a été résolue par jugement du 24 mars 1988 ; que...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Dimanches et jours fériés - Interdiction de travail - Dérogation préfectorale - Arrêt de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Syndicat des copropriétaires Z... du Parc, dont le siège est ..., 2 / le Syndicat des copropriétaires Z... de Nogent-Hôtel de Ville, dont le siège est ... Charles-de-Gaulle, 94130 Nogent-sur-Marne, 3 / le Syndicat des copropriétaires Z... Auteuil-Mirabeau, dont le siège est ..., 4 / le Syndicat des copropriétaires Z... Nice-Masséna, dont le siège est ..., 5 / le Syndicat...

BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'occupation - Action en fixation - Prescription - Point de départ - Jour où est consacré dans son principe le... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Iseni, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 17 octobre 1996 et 20 mars 1997 par la cour d'appel de Paris 16e chambre, section B, au profit de M. Jacques X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent...