La jurisprudences de France - page 108938

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1996 par la cour d'appel de Douai chambre sociale, au profit de la société Cuir, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Muriel Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 octobre 1996 par le conseil de prud'hommes de Briey sections activités diverses, au profit de M. Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Action d'un locataire en nullité du commandement de payer des loyers dus - Demande du propriétaire, devant la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. A... Hersent, 2 / Mme Valérie B..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1996 par la cour d'appel de Rouen 1re Chambre civile, au profit : 1 / de M. Jean-François Z..., 2 / de Mme Florence Z..., demeurant tous deux route de Pont-Audemer, 27350 Routot, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de...

BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Bail consenti pour une durée de neuf ans en 1969 puis renouvelé pour une même durée - Congé avec... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Pierre Z..., demeurant ..., 2 / Mme Gisèle A... épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1996 par la cour d'appel de Nîmes 2ème chambre civile, section A, au profit de Mme Yvonne Y..., veuve X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Unicomi-Sicomi, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris 16e chambre civile, section B, au profit de la société Foncia Paris, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier...

BAIL règles générales - Bailleur - Obligation - Assurer au preneur la jouissance paisible des lieux. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° U 97-11.376 formé par la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est ... ci-devant et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1996 par la cour d'appel d'Amiens 5e chambre sociale , au profit : 1 / de M. Georges Z..., demeurant Château de la Chapelle-en-Serval, 60520 La Chapelle-en-Serval, 2 / de M. Richard A..., demeurant ..., zone industrielle Villemer, RN 1, 95500 Le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. François Y..., 2 / Mme Géralde X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1996 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre civile, section AO, au profit : 1 / de Mme Denise Z..., née B..., actuellement épouse A..., demeurant ..., 2 / de l'administration de l'Enregistrement des Domaines, représentée par le directeur des services fiscaux de l'Hérault, centre administratif Chaptal, 34000 Montpellier, pris en sa qualité de curateur à la succession de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° A 97-11.773 formé par la société Joks, société civile immobilière SCI dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris 16e chambre, section B , au profit la société Covepa X..., société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° A 97-14.418 formé par la société Covepa X..., société anonyme, en cassation du même arrêt au profit la société Joks, société civile immobilière SCI, défenderesse à la cassation ; Sur le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière SCI Résidence Joséphine, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1996 par la cour d'appel de Versailles 12e Chambre, 1re Section, au profit de la société Speedy France, anciennement société Sofoga, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient présents : M. Beauvois...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie Henriette Lucienne B..., prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de Mme Anne Victoria Z..., décédée le 16 juillet 1995, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1996 par la cour d'appel de Pau 2ème chambre, 1ère section, au profit : 1 / de Mme Yvette Y..., demeurant : 40310 Gabarret, 2 / de Mlle Marie Jésus X... , demeurant : 40310 Escalans, 3 / de M. Jean-Pierre A..., demeurant : 40310 Escalans, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui...