La jurisprudences de France - page 108936

03-04-05-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS... Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 18 juillet 1997, présenté par le ministre de l'agriculture et de la pêche ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-894 du 30 avril 1997 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a condamné l'Etat à verser à M. X... une somme de 54 000 F en réparation du préjudice causé par les opérations de remembrement de la commune de Bosc-le-Hard ; 2 de rejeter la demande d'indemnité présentée par M. X... devant le Tribunal...

03-04-02-005-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 juillet 1997, présentée par M. Gérard Y..., demeurant à Trémauville 76640 Seine-Maritime ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-1535 du 21 mai 1997 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 septembre 1994 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de Seine-Maritime a statué sur sa réclamation et sur la réclamation des consorts X...

54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL... Vu I la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 novembre 1997 sous le n 97NT02420, présentée pour l'Association de Riverains pour la Gestion et la Sauvegarde du Bassin Hydrographique du Trieux, du Leff et de leur Milieu Vivant, dont le siège est en mairie de Pontrieuc Côtes d'Armor, agissant par son président, par Me Jean Y..., avocat ; L'association demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92-4386, 92-4593, 92-4673, 92-4674, 92-4675, 92-4676, 92-4677 et 92-4680 en date du 10...

03-04-02-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 novembre 1997, présentée pour Mme Geneviève A..., en son nom personnel et en qualité de gérante de la SCI KATIA, dont le siège est à Louvigny 14111 Calvados, demeurant ... à Nice 06100 Alpes-Maritimes, par Me X..., avocat ; Mme A... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 97-171 du 23 septembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 octobre 1996 de la...

68-001-01-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 novembre 1997, présentée pour l'Association Manche-Nature, dont le siège est ... Manche, agissant par M. Xavier X... dûment habilité par délibération du bureau de l'association ; L'association Manche-Nature demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-1848 en date du 7 octobre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 août 1995 par lequel le maire de...

68-01-01-01-01-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 décembre 1997, présentée pour M. Pierre X... et M. Patrick X..., demeurant ... Loiret, par la S.C.P. CASADEI-TARDIF, avocat ; Les requérants demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-2075 en date du 16 octobre 1997 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 11 juillet 1996 par laquelle le conseil municipal de Gidy a approuvé le plan d'occupation des...

19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES 19-04-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES -... Vu la décision n 161481 en date du 6 avril 1998 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt n 92NT00811 en date du 29 juin 1994 par lequel la Cour administrative d'appel de Nantes a rejeté le recours du ministre du budget tendant à la réformation du jugement n 88-1489 en date du 25 juin 1992 du Tribunal administratif d'Orléans et a renvoyé l'affaire devant la Cour administrative d'appel de Nantes ; Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour les 16 et 18 novembre 1992 et 11 et 14 janvier...

VENTE - Pacte de préférence - Nature - Droit personnel . VENTE - Pacte de préférence - Obligation de faire - Droit du bénéficiaire - Créance... Sur les deux moyens, réunis, après avis donné aux avocats : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 19 mars 1996, que, suivant un acte du 10 novembre 1977, M. A... a vendu des parcelles de terre à Mme Y... de la Roque, l'acte comprenant un pacte de préférence portant sur des parcelles contiguës et stipulant que le pacte liait le vendeur, ses héritiers et représentants ; que, suivant un acte du 22 février 1982, M. A... a vendu à M. B... l'ensemble de sa propriété ; que Mme Y... de la Roque a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise Y..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus les 28 février 1996 et 8 juillet 1993 par la cour d'appel de Pau 1re chambre, au profit : 1 / de M. Jean X..., 2 / de Mme Marie X..., demeurant ensemble café-restaurant Doria, 64810 Briscous, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Hans X..., 2 / Mme Claude Z..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1996 par la cour d'appel de Montpellier 1re Chambre AO, au profit de M. Gérard A..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron...