La jurisprudences de France - page 108920

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1997 par la cour d'appel de Poitiers Chambre civile, 1re section, au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 février 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Société anonyme - Président et directeur général - Dirigeant d'une société... Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L.311-3.12° du Code de la sécurité sociale ; Attendu que MM. Antonio, Claude et Georges X... ont fondé, avec Mme Madeleine X..., une société anonyme de droit helvétique dont les quatre associés détiennent le capital ; que MM. X... ont été nommés dirigeants sociaux ; que la cour d'appel a accueilli leur recours contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie qui, à la suite d'un contrôle de l'URSSAF, portant sur les...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Exclusion de la contribution patronale - Cotisation de l'assurance-chômage - Application à un... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de la Drôme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 juin 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence, au profit de la société Tena et Butty, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Pension de vieillesse substituée - Conditions - Assuré au chômage . SECURITE... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 341-15 et L. 341-16 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la pension d'invalidité prend fin à l'âge minimum auquel s'ouvre le droit à pension de vieillesse, et est remplacée à partir de cet âge par la pension de vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail ; que le second prévoit que, par dérogation, lorsque l'assuré exerce une activité professionnelle, la pension de vieillesse allouée au titre de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme B... Broute, épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1997 par la cour d'appel de Caen 1re chambre, section civile, au profit : 1 / de Mme Colette Z..., épouse C..., demeurant lotissement Champs, villa n° 5, 11100 Prat-de-Cest, 2 / de M. Vincent A..., pris ès qualités d'administrateur de la société civile professionnelle SCP Nicolas-Bastard de Crisnay, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1e chambre civile, section A, au profit de la Régie nationale des usines Renault "RNUR", dont le siège est ..., ayant agence ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Vilmorin, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re chambre civile, section B, au profit : 1 / de la société Provence Graines, société à responsabilité limitée dont le siège est Box 409 BT B, 402, marché national Arnavay, 13014 Marseille, 2 / de Mme Jacqueline X... épouse Y..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales CAF de la Gironde, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1997 par la cour d'appel de Bordeaux chambre sociale, section B, au profit de M. Maurice X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1999, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Louis X..., 2 / Mme Simone Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1997 par la cour d'appel de Grenoble audience solennelle, chambres civiles réunies, au profit de M. Emile X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Arnaud X..., demeurant, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1997 par la cour d'appel de Versailles 14e chambre, au profit de Mme Y... Le Blanc, épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 février 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre...