La jurisprudences de France - page 108912

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Gaston A..., 2 / Mme Elyane Z..., épouse A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1997 par la cour d'appel de Douai 8e chambre civile, au profit : 1 / de la société Axa Crédit, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / du Crédit agricole du Nord, dont le siège est ..., 3 / du Crédit Lyonnais, société anonyme, dont le siège est ..., 4 / de la Banque Sofinco, société anonyme, dont le siège est ..., 5 / de la société Cofica, société anonyme, dont le siège est ..., 6...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1997 par la cour d'appel de Caen 1re chambre, section civile et commerciale, au profit : 1 / de Mme Z..., demeurant ..., 2 / de la société Finaref, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la Société des paiements PASS, société anonyme, dont le siège est 1, place Copernic, 91951 Evry, 4 / de la société Diac, société anonyme, dont le siège est ... neuf, 93168 Noisy-le-Grand, 5 / de M. Olivier X..., demeurant ..., 6 / de l'Union...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nadine Z... épouse X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 16 octobre 1997 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Melun, au profit : 1 / du Crédit municipal de Paris, dont le siège est ..., 2 / de la société Neuilly contentieux, dont le siège est ..., 3 / de la Société générale, dont le siège est ..., 4 / du Crédit agricole, dont le siège est ..., 5 / de l'IRCEM, institution de prévoyance, dont le siège est 261, avenue des Nations-Unies, ..., 6 / de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Claude Y..., 2 / Mme Simone X... épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 octobre 1997 par le tribunal de grande instance de Paris juge de l'exécution, au profit : 1 / du Crédit foncier de France, dont le siège est ..., 2 / de l'APEC, dont le siège est ... 16, 3 / de la banque Woolwich, dont le siège est ..., 4 / de la société Cogéfimo, Banque La Hénin, dont le siège est ..., 5 / du Crédit lyonnais, dont le siège est ..., 6 / de la Caisse régionale de crédit...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1995 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion chambre sociale, au profit de la Caisse d'allocations familiales CAF de la Réunion, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 1999, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ollier, Dupuis, conseillers, M. Terrail, avocat général...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Employeur ou organisme débiteur de... Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 3 du Code de procédure pénale ; Attendu que la partie qui a choisi la voie pénale ne peut y renoncer, sauf accord des parties, lorsque le tribunal répressif saisi de l'instance a statué au fond ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Le Pierres a formé opposition à l'état exécutoire décerné contre lui par l'agent judiciaire du Trésor, le 19 mars 1992, en recouvrement de la somme de 534 173 francs, correspondant aux prestations servies à M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section D, au profit : 1 / de la société V 2000 anciennement Jaguar France, dont le siège est ... Armée, 75017 Paris, 2 / de la société Project XT 220 LTD, dont le siège est 17, station Field Industrial Estate OX 51, JD Oxon Angleterre, défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE - Faute - Epouse - Refus par elle de faire conférer la forme authentique à la convention... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1996 par la cour d'appel de Douai 1re chambre civile, au profit de Mme Kathe B..., épouse C..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 11 février 1999, o...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1996 par la cour d'appel de Toulouse 1re chambre civile, 2e section, au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 février 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller...

sur le 2e moyen DIVORCE - Effets - Nom des époux - Usage par la femme du nom de son ex-mari - Intérêt particulier s'y attachant - Exercice... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 6e chambre civile, au profit de Mme Y... épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...