La jurisprudences de France - page 108910

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES ... Vu, enregistrée au greffe de la cour le 18 décembre 1995, la requête présentée pour M. Claude Y..., demeurant ..., par Me Hélène X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon, en date du 12 octobre 1995, rejetant sa demande d'annulation de la décision du 10 mai 1994 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a confirmé une décision de l'inspecteur du travail portant autorisation de procéder à son licenciement pour motif économique ; 2...

48-02-02-02-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A PENSION - DUREE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 février 1996 sous le N 96LY00291, présentée pour M. Serge X..., demeurant à Baratière SAINT-NAZAIRE-LES-EYMES 38330 et l'association "55 SA : Pour le maintien du droit au service actif" dont le siège est à AS Peyrets ESPANES 31450, par Me Y..., avocat ; M. X... et l'association "55 SA : Pour le maintien du droit au service actif" demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 11 décembre 1995 par lequel le tribunal...

54-01-07-05-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EFFETS DE L'EXPIRATION DU DELAI ... Vu, enregistrée au greffe de la cour le 22 avril 1996, la requête présentée par Me Jacques Guinard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, pour M. Jean-Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 30 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet de l'Isère en date du 11 août 1989 lui refusant la délivrance d'un récépissé de déclaration préalable d'activité pour cinq...

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS 54-06-02-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES... Vu, enregistrée le 22 avril 1996 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Jean-Louis Z..., demeurant ..., par Me Y..., avocat aux conseils ; M. Z... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 4 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du président de l'Université Lumière-Lyon II lui refusant le versement d'une somme de 18 249 francs et à la condamnation de cette université à lui payer...

48-02-02-02-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A PENSION - DUREE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 mai 1996 sous le N 96LY01067, présentée pour M. Gérald X..., demeurant ... et l'association "55 SA : Pour le maintien du droit au service actif" dont le siège est à AS Peyrets ESPANES 31450, par Me Y..., avocat ; M. X... et l'association "55 SA : Pour le maintien du droit au service actif" demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 11 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande...

48-02-02-02-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A PENSION - DUREE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 mai 1996 sous le N 96LY01068, présentée pour M. Daniel X..., demeurant ... et l'association "55 SA : Pour le maintien du droit au service actif" dont le siège est à AS Peyrets ESPANES 31450, par Me Y..., avocat ; M. X... et l'association "55 SA : Pour le maintien du droit au service actif" demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 11 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande...

36-10-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - DIVERS ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 mai 1996, présentée par Mme Pascale X..., demeurant à Saint-Privat, le Feugier 07200 ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 7 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le directeur général de l'Office National des Forêts a refusé de la considérer liée à l'office par un contrat à durée indéterminée et a rejeté sa demande d'être embauchée définitivement et nommée sur un poste au service...

36-10-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - AUXILIAIRES, AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 février 1997 sous le n 97LY00385, présentée pour la commune de SEYSSINET-PARISET Isère représentée par son maire en exercice, par Me Y..., avocat ; La commune de SEYSSINET-PARISET demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 27 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, d'une part, a annulé la décision du 30 octobre 1995 par laquelle le maire de ladite commune a licencié Mme X... et, d'autre part, l'a...

36-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT ... Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 20 mai 1997 sous le N 97LY01178, présenté par le ministre de l'éducation nationale ; Le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 20 mars 1997 en ce qu'il a annulé l'arrêté du 2 mars 1995, par lequel le ministre a promu M. X... au 9ème échelon de son grade de professeur agrégé de classe normale à compter du 1er mai 1994, en tant que cet arrêté refuse nécessairement la promotion de M. X... au grand choix à compter du 1er septembre 1993 ; 2 de...

54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL ... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 11 mars 1998 et 23 février 1999 sous le n 98LY00352, présentés par M. Jacky X..., demeurant à MERVANS 71310 ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance du 13 janvier 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande tendant à porter plainte contre le préfet et le directeur de la caisse d'allocations familiales du département de Saône et Loire et à solliciter leur condamnation à lui verser chacun la somme de 200 000 francs en réparation de préjudices...