La jurisprudences de France - page 108900

MAJEUR PROTEGE - Curatelle - Mainlevée - Procédure - Observation des formalités prescrites pour parvenir à son ouverture - Nécessité . Si la... Sur le premier moyen : Vu les articles 493, alinéa 3, 507 et 509 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes, que la curatelle cesse avec les causes qui l'ont déterminée ; que, néanmoins, la mainlevée n'en est prononcée qu'en observant les formalités prescrites pour parvenir à son ouverture ; Attendu que, par jugement du 16 février 1989, le juge des tutelles a placé M. X... sous le régime de la curatelle aggravée pour une durée de 5 années et nommé le président de l'Association...

MAJEUR PROTEGE - Curatelle - Cessation - Condition - Observation des formalités prescrites pour son ouverture. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association tutélaire icaunaise, association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement n° 30/97 rendu le 7 avril 1997 par le tribunal de grande instance d'Auxerre chambre du conseil, au profit : 1 / de l'Union départementale des associations familiales UDAF de l'Yonne, dont le siège est ..., 2 / de Mme Elise X..., demeurant...

SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'Administration -... Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er avril 1997, que, suivant acte sous seing privé du 11 juin 1957, signé de Léon Camus, ce dernier " a déclaré verbalement vouloir faire don à la commune de Montmagny, à titre gratuit ", d'une parcelle lui appartenant ainsi qu'à son épouse ; que, le 26 décembre 1968, un document signé par le maire de Montmagny, mais non par les époux X..., a mentionné cette cession gratuite ; que la commune a, entre-temps, pris possession de cette parcelle où elle a fait...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conventions internationales - Convention de Bruxelles du 27... Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 27.1° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, ensemble l'article 6.1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que le droit de chacun d'accéder au juge chargé de statuer sur sa prétention, consacré par le second de ces textes, relève de l'ordre public international, au sens du premier ; Attendu que M. X..., ressortissant français résidant en France, a, le 23...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Contrat emploi-solidarité - Nature juridique - Conséquence. 1° CONTRAT DE... ARRÊT N° 1 Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 97-40.271 et 97-44.137 ; Attendu que Mmes X... et Bruhammer ont été engagées par la société France Télécom, dans le cadre de contrats emploi-solidarité, respectivement le 1er mars 1995 et le 1er mai 1995, pour une durée de trois mois, renouvelée pour neuf mois, en qualité d'opératrice de saisie et affectées au service 13 des dérangements du centre principal d'exploitation de Viry-Châtillon ; qu'elles ont saisi la juridiction prud'homale d'une...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Contrat emploi-solidarité - Nature juridique - Conséquence. 1° CONTRAT DE... ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 322-4-7 et L. 322-4-8 du Code du travail, l'article 4 du décret n° 90.105 du 30 janvier 1990 ; Attendu qu'en vertu de ces textes, les contrats emploi-solidarité sont des contrats de travail de droit privé réservés à certaines catégories de demandeurs d'emploi et conclus avec les collectivités territoriales, les autres personnes morales de droit public, les organismes de droit privé à but non lucratif et les personnes...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Plan de cession - Reprise de salariés par le... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° D 97-42.826, E 97-42.827, F 97-42.828, H 97-42.829, G 97-42.830, J 97-42.831, K 97-42.832, M 97-42.833, N 97-42.834, P 97-42.835, Q 97-42.836, R 97-42.837 et S 97-42.838 formés par : 1 / l'AGS, dont le siège est ..., 2 / l'Unedic, association déclarée, agissant en la personne de son président, pris en sa qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article L. 143-11-4 du Code du...

PRUD'HOMMES - Cassation - Mémoire - Mémoire ampliatif - Dépôt - Délai - Point de départ . CASSATION - Mémoire - Mémoire ampliatif -... Attendu que M. X... a été engagé le 11 juillet 1990 en qualité de chauffeur routier par la société Moussy, d'abord selon contrat à durée déterminée et ensuite dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ; que le 2 janvier 1993, il a signé un nouveau contrat avec la société Tracsem également comme chauffeur routier ; qu'il a été licencié pour motif économique le 18 octobre 1993 et a saisi la juridition prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes ; Sur l'exception de déchéance soulevée...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Caractère frauduleux - Exclusion - Licenciement disciplinaire - Désignation... Sur les trois moyens réunis : Vu les articles L. 122-41 et L. 412-15 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la décision attaquée, que M. X... a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement pour le 19 septembre 1996 et a été licencié pour refus de mutation le 3 décembre 1996 ; que le 2 décembre 1996 sa désignation en qualité de délégué syndical a été portée à la connaissance de l'employeur ; Attendu que pour annuler cette désignation, le jugement attaqué, après avoir relev...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Organisation de l'élection - Conditions - Effectif minimum des... Attendu que MM. X... et Y..., agissant en qualité de représentants syndicaux CGT et CFDT, ont saisi le tribunal d'instance aux fins de contester l'effectif pris en compte dans le protocole préélectoral établi en vue des élections des délégués du personnel au sein de la Société générale, groupe " Vallée de Montmorency ", alléguant que cet effectif devait être supérieur à 174 unités en y incluant notamment M. Z..., salarié sous contrat de qualification ; que le tribunal d'instance Montmorency, 2...