La jurisprudences de France - page 108897

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... Vu l'ordonnance du 28 mars 1996, enregistrée au greffe de la Cour le 2 mai 1996, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour administrative d'appel de Nantes le jugement de la requête de M. Roland X... ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 mars 1996 et au greffe de la Cour le 2 mai 1996, présentée par M. Roland X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler le jugement n 92-365...

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... Vu l'ordonnance du 28 mars 1996, enregistrée au greffe de la Cour le 23 mai 1996, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour administrative d'appel de Nantes le jugement de la requête de M. Roland X... ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 mars 1996 et au greffe de la Cour le 23 mai 1996, présentée par M. Roland X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler le jugement n...

54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 novembre 1996, présentée pour M. Thierry Y..., demeurant ..., par Me Yves X..., avocat au barreau de Rouen ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-247 du 29 août 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 52 401 F représentant une partie des frais qu'il a supportés au titre d'un stage de formation suivi, durant l'année scolaire 1995-1996, pour la préparation du certificat d'aptitude...

54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 novembre 1996, présentée pour M. Philippe Y..., ..., par Me Yves X..., avocat au barreau de Rouen ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-239 du 29 août 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 52 401 F représentant une partie des frais qu'il a supportés au titre d'un stage de formation suivi, durant l'année scolaire 1995-1996, pour la préparation du certificat d'aptitude aux actions...

01-01-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE 48-01 PENSIONS -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 janvier 1997, présentée par M. Abdellah Y..., demeurant chez M. Amadou X..., village agricole n 132, 44135 El Amra, Willaya de Ain-Defla Algérie ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-1734 du 5 novembre 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, en date du...

66-10-01 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 mars 1997, présentée pour M. Roland Y..., demeurant ..., par Me Yves X..., avocat au barreau de Saint-Brieuc ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-2300 du 13 novembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du préfet des Côtes-d'Armor, en date du 28 juillet 1995, rapportant sa précédente décision du 30 mars 1995 par laquelle il avait accordé à l'intéressé le bénéfice de l'aide à la création...

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS 36-11-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 mai 1997, présentée par Mme Monique X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la Cour d'annuler le jugement n 94-434 du 20 février 1997 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier départemental de la Vendée, en date du 15 décembre 1994, refusant de lui verser, au titre de la période du 18 novembre 1992 au 1er...

54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION 54-01-08-01 PROCEDURE -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 janvier 1998, présentée par M. Patrice X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-1481 du 9 octobre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 30 juin 1995, refusant de l'admettre dans le corps des sous-officiers de carrière de la gendarmerie nationale et prononçant sa radiation des cadres de la gendarmerie...

135-02-03-03-06 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - ORDURES MENAGERES ET AUTRES DECHETS... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 septembre 1994, présentée par M. René X..., demeurant au lieudit Saint-Georges, Nostang, 56690 Landevant ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n 937 du 20 juillet 1994 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Nostang, en date du 6 novembre 1992, relative à la mise en place d'un bac roulant destiné à la collecte des...

PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Dépôt - Dépôt antérieur à l'ordonnance de clôture - Conclusions écartées par le juge - Circonstances... FAITS ET PROCEDURE La Banque SOFINCO a obtenu une ordonnance d'injonction de payer du président du tribunal d'instance de DREUX le 8 décembre 1992, à l'encontre de Monsieur et Madame X... pour un montant de 52.959,22 Francs et 12.807,61 Francs pour frais accessoires outre les dépens. Monsieur et Madame X... y ont fait opposition aux motifs que d'une part, ils n'ont pas sollicité de crédit auprès de la banque SOFINCO, mais auprès de la banque générale du PHENIX, afin de racheter l'ensemble des...