La jurisprudences de France - page 108890
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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 08 mars 1999, 96MA02065
19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. Pierre DIEPPEDALLE ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 3 septembre 1996 sous le n 96LY02065, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ; M. DIEPPEDALLE demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 08 mars 1999, 96MA02127
19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. Y... ; Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 10 septembre et le 20 décembre 1996 sous le n 96LY02127, présentés pour M. Jean Y..., demeurant ..., par Me X... , avocat ; M. Y... demande à la...
19-04-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, les requêtes présentées par le MINISTR E DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Vu 1 / le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 31 octobre 1996, sous le n 96LY02435, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 08 mars 1999, 97MA00322
17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION 19-01-05-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES -... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. TULOUP ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 10 février 1997 sous le n 97LY00322, présentée par M. TULOUP, demeurant "Chioso Vecchio" route d'Afa 20167 Appietto Corse du Sud ; M. TULOUP demande à la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 08 mars 1999, 97MA01034
335-02 ETRANGERS - EXPULSION ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. Y... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 30 avril 1997 sous le n 97LY01034, présentée pour M. Y..., demeurant HLM Lanfranqui - Bât. B13 à Marseille 13011, par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement en date du 7 février 1997 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 08 mars 1999, 97MA01193
19-03-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - TAXE D'ENLEVEMENT DES... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. Edouard X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 23 mai 1997 sous le n 97LY01193, présentée pour M. Edouard X..., demeurant ..., par Me Jean Antoine X..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 08 mars 1999, 97MA01194
19-03-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - TAXE D'ENLEVEMENT DES... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présen tée pour M. Jean-Antoine X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 23 mai 1997 sous le n 97LY01194, présentée par M. Jean-Antoine X..., demeurant ... à Golfe-Juan, Vallauris 06220 ; M. X... demande à la Cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 08 mars 1999, 97MA01195
19-03-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - TAXE D'ENLEVEMENT DES... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 23 mai 1997 sous le n 97LY01195, présentée pour M. Denis-Jean X..., demeurant ..., par Me Jean-Antoine X..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 / d'annuler le...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 08 mars 1999, 97MA01463
19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. Alvaro CAMPAGNI ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 19 juin 1997 sous le n 97LY01463, présentée par M. X..., demeurant ... sur la Sorgue 84800 ; M. CAMPAGNI demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 08 mars 1999, 97MA01518
19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 10 juin 1997 sous le n 97LY01518, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le...
