La jurisprudences de France - page 108865

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Michel Y..., 2 / Mme Pierrette X..., épouse Y..., demeurant ensemble résidence Marly I, entrée ... Cauderan, en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1996 par la cour d'appel de Bordeaux 2e chambre, au profit de la Banque nationale de Paris, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif SNC Cannes Roubine, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 20 mars 1996 par le premier président de la cour d'appel de Grenoble, au profit de M. Jean X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, M. Sargos...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1996 par la cour d'appel de Besançon 1re chambre civile, au profit de la société Banque nationale de Paris BNP, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI du Plateau de Cornaudric, société civile immobilière, dont le siège social est ..., 31240 l'Union, en cassation d'un arrêt rendu le 29 février 1996 par la cour d'appel de Toulouse 2e chambre, 2e section, au profit de la Banque nationale de Paris BNP, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

1° BANQUE - Responsabilité - Négociation de concours bancaires - Rupture - Délai de préavis raisonnable - Portée. 1° RESPONSABILITE... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, poursuivis en remboursement de divers découverts sur des comptes personnels et d'entreprises par la Banque de Neuflize Schlumberger Mallet, M. X... et son épouse, celle-ci en qualité de caution, ont invoqué reconventionnellement la responsabilité de la banque pour rupture abusivement brutale des crédits, et ont contesté les décomptes en soutenant qu'ils incluaient des intérêts calculés sur un taux unilatéralement fixé par la banque et hors des exigences prévues...

1° ETAT - Responsabilité - Responsabilité du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice - Agents investis de pouvoirs de... Attendu qu'agissant dans le cadre de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et de son décret d'application du 22 janvier 1919, les agents du service de la répression des fraudes de la Corrèze ont, en octobre 1988, procédé à des prélèvements dans des bocaux présentés comme étant du " foie gras d'oie entier " fabriqué par la société Produits agro-alimentaires d'Aquitaine PAA, dont le gérant était M. X..., la consignation et la saisie de dizaines de milliers de ces bocaux étant ensuite faites...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Patrick X..., demeurant ..., 2 / Mme Nicole X..., née Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1996 par la cour d'appel de Lyon 1re chambre, au profit de la Banque régionale de l'Ain, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Convention de formation professionnelle - Résiliation - Modification des stages. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association pour la promotion par la formation continue Asproforc, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1996 par la cour d'appel de Paris 4e chambre, section B, au profit : 1 / de la société Nobilis, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Julien, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3 / de la société Papiers peints X...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Offre préalable - Mentions obligatoires - Défaut - Sanctions - Déchéance totale ou... Sur le premier moyen du pourvoi principal de la caisse d'épargne : Vu l'article L. 312-33 du Code de la consommation ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la seule sanction civile du défaut de communication du tableau d'amortissement est la perte, en totalité ou en partie, du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge ; Attendu qu'en prononçant la nullité du prêt consenti par la caisse d'épargne Provence, Alpes, Corse aux époux X... en raison du défaut de communication du tableau...

sur le 2e moyen PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur - Montant des... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant 21, square Beauregard, 77000 Melun, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1996 par la cour d'appel de Paris 8e chambre, section A, au profit de la société Solovam, venant aux droits de la société Mercedes Benz financement, dont le siège est ... 307, 78150 Roquencourt, défenderesse à la cassation ; La société Solovam a formé un pourvoi...