La jurisprudences de France - page 108864

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Axentreprise, société à responsabilité limitée, dont le siège est 15, place aux Aires, 06130 Grasse, 2 / M. Pierre X..., 3 / Mme Marie-Béatrice Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8e chambre civile, au profit du Crédit commercial de France CCF, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de...

AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions - Exercice pendant cinq années d'activités de consultation ou de rédaction d'actes en... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ... 126, 75011 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris audience solennelle, au profit du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Paris, dont le siège est Palais de Justice, 75001 Paris, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SCII Télécom, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris 4e chambre A, au profit de la société Netx, société à responsabilité limitée, dont le siège est 1, place des Porteurs d'Eau, 91450 Soisy-sur-Seine, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mahogany, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 13 décembre 1995 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, au profit de la société Fidal, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur - Action - Délai pour agir - Point... Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation ; Attendu que, conformément à la règle selon laquelle le point de départ d'un délai à l'expiration duquel une action ne peut plus s'exercer se situe nécessairement à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance, le délai biennal de forclusion prévu par ce texte court, dans le cas d'une ouverture de crédit consentie sous forme d'un découvert en compte reconstituable...

EFFET DE COMMERCE - Billet à ordre - Action du tiers contre le porteur du titre - Souscription au nom d'une société - Engagement de la société... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 114, 126 et 128 du Code de commerce ; Attendu que le banquier, porteur de bonne foi d'un billet à ordre signé au nom d'une société, n'est tenu de vérifier ni la signature apposée sur l'effet ni l'étendue des pouvoirs du signataire, et que la société est engagée par la signature de son mandataire apparent, sauf à elle d'établir être étrangère dans la formation de cette apparence de mandat ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. X..., 2 / Mme Z..., en cassation d'une ordonnance rendue le 20 février 1996 par le premier président de la cour d'appel de Poitiers, au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilbert X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 22 février 1996 par le premier président de la cour d'appel de Dijon, au profit : 1 / de la société Vivarelli, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. Yves Z..., pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société anonyme Vivarelli, demeurant ... la Ferée, 3 / de M. Hervé Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société anonyme Vivarelli, en redressement judiciaire, demeurant ... la...

1° AVOCAT - Discipline - Amnistie loi du 3 août 1995 - Exception - Manquement à la probité - Faits ayant motivé une sanction... Attendu que M. X..., avocat au barreau de Fort-de-France, a été poursuivi par l'Ordre des avocats pour des manquements réitérés aux obligations prescrites par les dispositions légales et réglementaires relatives aux maniements de fonds ; qu'il a été sanctionné, par décision du 4 juillet 1995, devenue définitive, de la peine disciplinaire de l'interdiction temporaire pour une durée de trois mois ; qu'ayant sollicité le bénéfice de la loi du 3 août 1995 portant amnistie, le conseil de l'Ordre le lui a...

COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Contrats et obligations - Lieu d'exécution de la prestation de service -... Sur le moyen unique : Vu l'article 46 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Nord la banque a consenti un prêt à M. X... dont sa mère s'est portée caution ; qu'en l'absence de remboursement, la banque a assigné les consorts X... devant le tribunal d'instance de Lille ; qu'ils ont invoqué l'incompétence territoriale de cette juridiction ; Attendu que pour accueillir l'exception d'incompétence, la cour d'appel...