La jurisprudences de France - page 108857

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Odile X..., domiciliée café brasserie "La Paix", ..., 2 / M. Daniel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1996 par la cour d'appel de Douai 1re chambre, au profit de l'EURL Courquin, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège social est "Le Presbytrère", ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...

BOURSE DE VALEURS - Société de bourse - Responsabilité - Exécution d'ordres d'opérés passés par le mandataire indélicat d'un client -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société A... , société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section A, au profit de la société CPR Compensation, ex Schelcher Prince, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Henri De D..., demeurant ..., Saint-Paul, la Réunion, 2 / Mme Monique X..., épouse De D..., demeurant Station service Elf, 11370 Port-Leucate, en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1996 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre, section B, au profit : 1 / de M. Alain A..., demeurant ..., 2 / de Mme Huguette C..., demeurant ..., 3 / de Mme Danièle Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annex...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Stanislas Y..., demeurant ..., 2 / Mme Suzanne X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1996 par la cour d'appel de Toulouse 2e Chambre civile, 1re Section, au profit de la Compagnie d'Andorre, société anonyme dont le siège est 10, avenue du Parc de la Mola, Les Escales, 00001 Principauté d'Andorre, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Réclamation - Délai - Action en répétition de l'indu - Période sur laquelle porte la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jacques X..., 2 / Mme Etiennette Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 mai 1996, rectifié le 14 novembre 1996 par le tribunal de grande instance d'Ajaccio, au profit de M. Z... des services fiscaux de la Corse du sud, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de...

CONTRAT JUDICIAIRE - Conditions - Consentement - Consentement dans les mêmes termes. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie Z..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt rendu le 11 décembre 1996 par la cour d'appel de Nîmes 1ère chambre civile, au profit : 1 / de M. Robert X..., 2 / de Mlle Mireille X..., demeurant ensembe Les Costières, 84800 L'Isle-sur-la-Sorgue, 3 / de la société civile immobilière SCI Les Nevons , dont le siège est Hôtel les Nevons, 84800 L'Isle-sur-la-Sorgue, 4 / de Mme Corinne Y...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur - Action - Délai pour agir -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Claire X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 novembre 1996 par le tribunal d'instance d'Evreux, au profit de la Banque fédérale mutualiste - Société coopérative de banque, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Colirail, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris 5e chambre civile, section C, au profit : 1 / de M. Patrick de Y... de X..., demeurant ..., 2 / de la société Elite express, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Inexécution imputée à l'une des parties - Caractère indifférent du motif de son empêchement. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rex Rotary, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris 2e chambre civile, section B, au profit : 1 / de la société Loveco, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de la société Service Guichard industrie, dont le siège est ..., 3 / de la société civile...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Embauchage de l'employé d'un concurrent - Désorganisation de l'entreprise - Constatation... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rhône chimie industrie RCI, société anonyme, dont le siège est ZAE de Champagne, 07300 Tournon, en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1996 par la cour d'appel de Nîmes 2e chambre, section B, au profit : 1 / de la société Research development industries RDI, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. Francis X..., demeurant...