La jurisprudences de France - page 108847

ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Objet - Vérification de la nationalité . Viole l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre... Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président que M. X... a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention ; que le Préfet de Police de Paris a demandé la prolongation de ce maintien ; que M. X... a soutenu, devant le juge, saisi sur le fondement de l'article 35 bis susvisé, être de nationalité française ; Attendu que pour dire n'y avoir...

ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Etranger ne parlant pas français - Non-assistance d'un interprète . ETRANGER... Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président Paris, 6 décembre 1997, d'avoir infirmé la décision ayant prolongé le maintien en rétention de M. X... et annulé la procédure, alors que, selon le moyen, seul le juge administratif pouvant connaître de l'irrégularité de l'arrêté de rétention administrative notifié sans interprète, le premier président a violé l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Mais attendu...

ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 bis de... Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que l'étranger est informé au moment de la notification de maintien en rétention qu'il peut demander l'assistance d'un interprète, d'un médecin, d'un conseil ; Attendu que pour rejeter l'exception de nullité soulevée par M. X..., selon lequel il n'aurait pas été informé de son droit à l'assistance d'un avocat au début de la période de maintien en rétention et confirmer la décision du juge délégué ayant prolongé le maintien en...

ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Procédure - Incidence d'un jugement de relaxe du chef d'infraction à la législation sur les... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le préfet de Police de Paris, domicilié Préfecture de Police, ..., 8e bureau, cellule juridique, 75004 Paris, en cassation d'une ordonnance rendue le 20 février 1998 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Ali Y... alias Said X..., Mohammed Z..., sans domicile connu, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ali X..., demeurant ... en cassation d'une ordonnance rendue le 30 janvier 1998 par M. le Premier président de la cour d'appel de Versailles, au profit : 1 / de M. Z... des Yvelines, Direction de l'administration générale et de la réglementation, Bureau des étrangers, domicilié ..., 2 / de M. le Procureur Général près la Cour d'Appel de Versailles, domicilié, Quartier de la Reine, ..., RP 1113, 78011 Versailles Cedex, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1999, où étaient...

ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 bis de... Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que pour infirmer la décision d'un juge délégué ayant prolongé le maintien en rétention de M. X... et dire n'y avoir lieu à mesure de surveillance, l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, retient que M. X... a satisfait, en 1980, à l'injonction de sortir du territoire français résultant de l'arrêté d'expulsion du 3 décembre 1979 et qu'aucune mesure de rétention ne peut être prise à l'encontre...

SEPARATION DES POUVOIRS - Etranger - Expulsion - Maintien en rétention - Absence d'irrégularité invoquée - Remise en liberté d'un étranger,... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le préfet du Val-de-Marne, domicilié Préfecture du Val-de-Marne, direction de la citoyenneté, bureau du contentieux des étrangers, avenue du Général de Gaulle, 94011 Créteil, en cassation d'une ordonnance rendue le 20 février 1998 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Said X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Sami Y..., sans domicile certain, en cassation d'une ordonnance rendue le 14 février 1998 par le premier président de la cour d'appel de Douai, au profit de M. X... du Pas-de-Calais, domicilié Préfecture du Pas-de-Calais, bureau des étrangers, 62020 Arras Cedex, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Constantin Y..., domicilié chez M. Christian X..., ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 4 mars 1998 par le premier président de la cour d'appel de Lyon, au profit de M. le préfet du Rhône, domicilié préfecture du Rhône, service des étrangers, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, Mmes...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. José Maria Y... Z..., domicilié chez M. Christian X..., ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 4 mars 1998 par le premier président de la cour d'appel de Lyon, au profit du Préfet du Rhône, domicilié Préfecture du Rhône, Services des étrangers, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, Mmes...