La jurisprudences de France - page 108833

INTERETS - Intérêt légal - Intérêts d'une somme d'argent - Point de départ - Signification de l'ordonnance d'injonction de payer -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hubert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris 25e chambre civile, section A, au profit : 1 / de la société Promotec graphique, dont le siège est ..., 2 / de M. Bernard Y..., pris en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Promotec graphique, domicili...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Licenciement économique - Licenciement... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 16 mai 1997 que la direction de la société Schindler a convoqué le 1er octobre 1996 son comité central d'entreprise pour consultation en application de l'article L. 432-1 du Code du travail sur le projet de redéploiement économique et social de l'entreprise ; que faisant valoir qu'au titre des conséquences du projet un certain nombre de postes devait être supprimé et que la procédure suivie était illicite faute de respect des...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Transport routier - Association de transports... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération nationale des transports de voyageurs - Union régionale Rhône-Alpes, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1997 par la cour d'appel de Grenoble Chambre des urgences, au profit de l'association Transports Plus, dont le siège était ..., et actuellement sans adresse connue, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque...

SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Marché de travaux publics - Contrat de sous-traitance - Litige entre le maître d'oeuvre et une... Attendu que la société Aéria, à qui la commune de Saint-Priest a confié la maîtrise d'oeuvre de l'opération de rénovation du château lui appartenant, a fait appel pour l'exécution de sa mission à la société Bâtiments relevés mécanographie BRM pour établir un métré complet des travaux de divers corps d'état ainsi que des quantitatifs détaillés sur la base de descriptifs fournis par l'architecte ; que la société Aéria ayant refusé de lui payer ses honoraires, la société BRM l'a assignée en...

sur le 1er moyen SEPARATION DES POUVOIRS - Collectivité territoriale - Subvention accordée à une association sportive - Action oblique d'un... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de la Corse, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1997 par la cour d'appel de Bastia chambre civile, au profit : 1 / de la commune de Bastia, représentée par son maire en exercice, domicilié Hôtel de Ville, 20200 Bastia, 2 / de M...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Fonctionnement - Subvention de fonctionnement - Calcul - Base de calcul - Masse salariale... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 434-8 et L. 432-9 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le comité d'entreprise de l'Ecole nationale des professions du commerce et de la maintenance de l'automobile et du motocycle GARAC a fait assigner l'association de l'Ecole GARAC, établissement d'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat, devant le tribunal de grande instance à l'effet de voir prendre en compte les salaires versés par l'Etat aux enseignants...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le comité central d'entreprise de la Société générale, dont le siège est tour Société générale, espace 21, ... La Défense, 2 / la Fédération française des syndicats CFDT de banques et sociétés financières, dont le siège est ..., 3 / la fédération des employés et cadres Force ouvrière, dont le siège est ..., 4 / la fédération nationale des personnels des secteurs financiers CGT, dont le siège est ..., 5 / le Syndicat national des banques SNB, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1997...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu selon l'article L. 143-11-1 du Code du travail qu'en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l'AGS garantit le paiement de sommes dues aux salariés en exécution de leur contrat de travail ; Attendu que Mme X... a été licenciée le 18 mai 1994 par la société Nouvelles Vacances, laquelle a été déclarée en liquidation judiciaire ; Attendu que le conseil de prud'hommes a fixé à la créance de la...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Convention de conversion - Effets - Adhésion à une convention spéciale du FNE - Privation du droit de contester... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1996 par la cour d'appel de Versailles 11e chambre sociale, au profit de la société Egetra, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Article L. 122-12 du Code du travail - Application - Reprise par une personne privée... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 26 novembre 1996, que M. Y..., exploitant agricole, a vendu son exploitation à la SAFER de la Corse par acte notarié du 13 octobre 1994 ; qu'il a informé ses deux salariés, MM. Z... et X..., de ce transfert le 14 octobre 1994 ; que la SAFER n'ayant pas repris les salariés, ces derniers, invoquant une violation de l'article L. 122-12 du Code du travail, ont considéré qu'ils avaient été licenciés ; Attendu qu'il est reproch...