La jurisprudences de France - page 108831

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Arlette Y... née X..., demeurant ..., 60950 Ermenonville, en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1996 par la cour d'appel d'Amiens 1re chambre civile, au profit : 1 / de M. Jacques X..., demeurant 95380 Chennevières-les-Louvres, 2 / de Mme Micheline X... épouse Foulon, demeurant 80700 Verpillières, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Arja X... A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re Chambre civile, Section A, au profit : 1 / de M. Peter Z..., 2 / de Mme Joy Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1999, où étaient...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Etendue - Mesure de compression des effectifs... Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Versailles, 7 février 1997 que la société Dassault Aviation, confrontée à des problèmes économiques, a établi un " plan d'adaptation " pour l'exercice 1993, tendant à ramener l'effectif de l'entreprise de 10 708 à 9 867 au 31 décembre 1992, qu'elle a soumis au comité central d'entreprise qui, à l'issue de 3 réunions a émis un avis le 24 novembre 1992 ; que le projet de compression des effectifs a dépassé le volume annoncé ; que le comit...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris 2e chambre civile, section B, au profit : 1 / de Mme Jeannine Y..., épouse X..., 2 / de M. Jean Antoine X..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1999...

INDIVISION - Communauté entre époux - Indivision post communautaire - Immeuble commun - Usage par l'un des époux - Indemnité d'occupation. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Armand Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1996 par la cour d'appel de Douai 1re Chambre civile, au profit de Mme Nicole X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du...

FILIATION NATURELLE - Recherche de maternité - Délai - Prescription - Prescription trentenaire . PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses... Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 17 décembre 1996 d'avoir déclaré irrecevable son action en recherche de maternité naturelle, alors que, selon le moyen, l'article 328 ancien du Code civil déclarait l'action en réclamation d'état imprescriptible à l'égard de l'enfant sans distinguer entre les actions en recherche de maternité naturelle et légitime, de sorte que la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 15 de...

PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Ecrits produits en cours d'instance - Ecrit argué de faux - Examen par le juge - Nécessité .... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1315, 1323 et 1324 du Code civil et les articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, lorsque l'écriture et la signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté, à moins qu'il puisse statuer sans en tenir compte ; que, si cette vérification ne lui permet pas de conclure à la sincérité de l'acte, la partie qui fonde...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de coopératives alliance agro-alimentaire 3A, venant aux droits de l'Union laitière Pyrénées Atlantique Charentes, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1997 par la cour d'appel de Toulouse, au profit du Groupement des transporteurs landais, représenté par son liquidateur M. Marc X..., demeurant 40260 Castets des Landes, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt...

SEPULTURE - Concession - Droit hors du commerce - Transmissibilité - Transmission par le donataire du droit à un membre de sa famille -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Gisèle Y..., épouse Rota, demeurant ..., 2 / Mme Annick Y..., demeurant ..., 3 / M. Marc Y..., demeurant ..., 4 / Mme Suzanne Y..., demeurant ..., 5 / Mme C..., demeurant ..., 6 / M. Joël B..., demeurant ..., 7 / M. Michel B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1997 par la cour d'appel de Rennes 1re chambre, section A, au profit...

SEPARATION DES POUVOIRS - Navigation aérienne - Bureau Véritas - Contrôle des aéronefs pour la délivrance et le maintien des certificats de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hélistanding, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1997 par la cour d'appel de Riom chambre civile et commerciale, au profit : 1 / de la société Hélicentre, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de la société Coulson Aircrane, dont le siège est 4590 Hélène X..., Port Alberni...