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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 février 1999, 97-86266
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 25 septembre 1997, qui, pour prise illégale d'intérêts, faux et usage, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs d'amende, 5 ans d'interdiction d'exercer une fonction publique et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 janvier 1999 où étaient présents : M. Gomez président, M. Challe conseiller...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 février 1999, 97-86321
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 26 septembre 1997, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les réparations civiles ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 février 1999, 97-86704
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., épouse ..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1997, qui, pour escroquerie, l'a condamnée à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende ; La COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, M...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 février 1999, 98-80042
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Richard, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, du 23 octobre 1997, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 9 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les réparations civiles ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 février 1999, 98-80096
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Anthony, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 14 octobre 1997, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende, ordonné la publication et l'affichage de la décision et prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; La COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 février 1999, 98-80311
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Fathy, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 3 décembre 1997, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné l'affichage et la publication de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; La COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 février 1999, 98-80710
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - A... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 6 novembre 1997, qui pour faux et usage de faux en écriture, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les réparations civiles ; La COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pibouleau...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 février 1999, 98-80791
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Hacène, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 22 janvier 1998, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; La COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 février 1999, 98-81047
PEINES - Peines complémentaires - Interdictions, déchéances ou incapacités professionnelles - Interdiction du territoire français -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de Me X..., la société civile professionnelle BORE ET XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur les pourvois formés par : - Y... Abdel-Lali, - Y... Naji, contre l'arrêt de...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 février 1999, 98-81297
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - SIDOINE B..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 19 novembre 1997, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour escroqueries et tentatives d'escroqueries, à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et a prononcé sur les réparations civiles ; La COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de...