La jurisprudences de France - page 108803

36-06-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT D'ECHELON ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, le recours présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 1er juillet 1997 sous le n 97LY01581, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la Cour d'annuler le jugement n 95-1842 en date du 27 mars 1997...

24-01-02-01-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - AUTORISATIONS UNILATERALES ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 16 février 1998 sous le n 98MA00246 et le mémoire ampliatif enregistré le 8 juin 1998, présentés pour M. Adel Y..., demeurant Chemin Le Savoyard à Saint-Marc- Jaumegarde 13130, par Me Z..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n 97.5457-5458 du 6 janvier 1998, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du maire d'AIX...

36-05-04-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - ACCIDENTS DE SERVICE NOTION D'ACCIDENT DE SERVICE... Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 mars 1998 sous le n 98MA00491, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; Le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement n 95-5611 en date du 18 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé la décision en date du 10 juillet 1995 par laquelle le directeur régional des services pénitentiaires de Marseille a refusé de reconnaître l'imputabilité au service du...

17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 mai 1998 sous le n 98MA00767, présentée pour la commune d'AIX-EN-PROVENCE, par Me X..., avocat ; La commune d'AIX-EN-PROVENCE demande à la Cour : 1 / d'annuler l'ordonnance n 98-1865 du 30 avril 1998 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Marseille statuant en référé a rejeté sa requête tendant à l'expulsion du domaine public communal de M. Y... ; 2 / de dire que la juridiction...

19-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR 19-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 août 1995, présentée pour M. WATTELET, demeurant 18 boulevard Edouard Wattier, à Merville-Franceville 14810, par Me XERRI, avocate au barreau de Paris ; M. WATTELET demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93.856 du 20 juin 1995 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la remise des pénalités auxquelles il a été assujetti et à une indemnisation en raison des préjudices subis ; 2 de condamner...

19-02-04-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - INCIDENTS ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 septembre 1995, présentée pour M. François Y..., demeurant ... par Me X..., avocat au barreau de Nantes ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 9373 du 13 juin 1995 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la contrainte qui lui a été notifiée par mise en demeure en date du 6 juillet 1992, par la recette principale des impôts de Granville, pour avoir paiement de la somme de 208 972 F correspondant aux...

19-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - DROIT DE COMMUNICATION... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 septembre 1995, présentée pour M. Jean-Pierre Z..., demeurant à Questembert 56230 par Me X..., avocat au barreau de Vannes ; M. Z... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 91-1857 du 17 juillet 1995 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1985, 1986 et 1987 ; 2 de prononcer...

19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 octobre 1995, présentée pour la SARL TRANSMANCHE, qui a son siège social ... par Me Y..., avocat au barreau de Caen ; La SARL TRANSMANCHE demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 931303 du 4 juillet 1995 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1987 à 1989, pour un montant global de 267 612 F dont 40 641 F...

19-01-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SOLIDARITE ENTRE EPOUX 19-02-01-02-01... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 décembre 1995, présentée par Mme Danièle X..., demeurant ..., bâtiment B1 ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92-1058 du Tribunal administratif de Nantes, en date du 25 octobre 1995, rejetant sa demande dirigée contre la décision du trésorier-payeur général de Loire-Atlantique en date du 22 octobre 1990 et la décision rendue sur son recours hiérarchique le 6 janvier 1992 par le directeur de la comptabilité publique ; 2 de...

19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 décembre 1995, présentée par M. André X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-2209 du Tribunal administratif d'Orléans, en date du 14 novembre 1995, rejetant sa demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 1992 ; 2 de lui accorder la réduction de l'imposition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des...