La jurisprudences de France - page 108798

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1997 RG n° 8/97 par la cour d'appel de Grenoble chambre des expropriations, au profit de la société Nationale des Chemins de Fer Français, dont le siège est ..., et pour laquelle domicile est élu à la Direction déléguée à la ligne nouvelle TGV, ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 1999...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel X... et M. Jean X..., composant la société de fait Moulin dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1997 RG n° 9/97 par la cour d'appel de Grenoble chambre des expropriations, au profit de la société Nationale des Chemins de Fer Français, dont le siège est ... et pour laquelle domicile est élu à la Direction déléguée à la ligne nouvelle TGV, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Fabrice, contre l'arrêt de la Cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 6 novembre 1997, qui, pour conduite d'un véhicule malgré la suspension judiciaire du permis de conduire et contravention connexe, l'a condamné, pour le délit, à 3 mois d'emprisonnement et pour la contravention à une amende de 250 francs ; La COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6 alinéa 4...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - MBALANDA FULGENCEDE Fesha Ginvula, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, du 9 octobre 1997, qui, pour infractions à la législation relative aux étrangers, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et a prononcé l'interdiction du territoire français pour une durée de 3 ans ; La COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6 alinéa 4 du Code de l'organisation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, du 15 octobre 1997, qui, après avoir relaxé Y... du chef d'agression sexuelle aggravée, l'a déboutée de ses demandes ; La COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6 alinéa 4 du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Guilloux...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 12 novembre 1997, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à une amende de 3 000 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 5 mois ; La COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6 alinéa 4 du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Sassoust...

CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Point de départ reporté à la date de signification d'un arrêt de la Cour de cassation - Cas -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Josiane, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle du 26 novembre 1997, qui a déclaré irrecevable l'appel formé contre le jugement du tribunal de police de DIEPPE du 6 juin 1997 l'ayant condamnée, pour infractions aux règles du stationnement payant, à trois amendes de...

sur le premier moyen COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Etendue - Témoin - Témoin non cité ni dénoncé -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de Me RICARD et de Me COSSA, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur les pourvois formés par : - X..., - Y..., épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'assises des ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE, du 30 janvier 1998, qui les a condamnés, le premier, pour viols aggravés, à 18 ans de réclusion criminelle, fixé la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - la société AVENIR PLASTIC, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 12 février 1998, qui, dans la procédure suivie contre Z... Maurice, ROUGES Jean X... et DAVY A... pour publicité mensongère et tromperie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; La COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6 alinéa 4 du Code...