La jurisprudences de France - page 108775
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 07 juillet 1998, 95NT00287
19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - REDEVANCES ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 mars 1995, présentée par Mme Colette X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-1376 du 1er mars 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge de la redevance sur les appareils récepteurs de télévision à laquelle elle a été assujettie au titre des échéances du 1er décembre 1992 et du 1er décembre 1993 ; 2 de prononcer la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 07 juillet 1998, 95NT00297
19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 mars 1995, présentée pour la société anonyme VALLEE, dont le siège social est à Clécy, dans le Calvados, par la société d'avocats FIDAL ; La société VALLEE demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 922349-922350-93925-93926-93927 du 10 janvier 1995 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1988, 1989 et 1990 dans...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 07 juillet 1998, 95NT00723
19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 juin 1995 présentée par M. Serge X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 91-2997 du 27 avril 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en restitution des taxes foncières sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990 et 1991 à raison d'un appartement sis ... ; 2 de prononcer la restitution des impositions contestées ; Vu les autres...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 07 juillet 1998, 95NT00783
19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 juin 1995, présentée pour la SA BRIOCAR, dont le siège est ZAC de la Chevalerie, à Saint-Lô 50001, par Me X..., avocat ; La SA BRIOCAR demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-237 en date du 11 avril 1995, par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1988 et 1989 ; 2 de lui...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 07 juillet 1998, 95NT00812
19-02-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 juin 1995, présentée par M. Claude X..., demeurant ... au Mans 72000 ; M. Claude X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 91-177 en date du 25 mars 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1988 ; 2 de lui accorder la décharge de l'imposition...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 07 juillet 1998, 95NT00860
19-01-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 juillet 1995, présentée par la SA GEMINOX, qui a son siège à Saint-Thégonnec 29410 ; La société GEMINOX demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 943450 du 11 mai 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en réduction, à concurrence de 60 505 F, de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1993 ; 2 de prononcer la décharge de la somme de 60 505 F ; Vu les...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 07 juillet 1998, 95NT01153
19-02-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... Vu la requête, enregistrée le 9 août 1995, présentée par M. Michel X..., demeurant ..., ainsi que les mémoires ampliatif et complémentaire enregistrés le 27 octobre 1995 et le 16 janvier 1996 ; M. Michel X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92-4771 en date du 15 mai 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1986, 1987 et...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 07 juillet 1998, 95NT01204
19-01-03-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 août 1995, présentée par M. Pascal X..., demeurant ... ; M. Pascal X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 891789 en date du 8 juin 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1985 ; 2 de lui accorder la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 07 juillet 1998, 95NT01418
19-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - FORMES ET CONTENU DE LA REQUETE ... Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 1995, présentée par M. Gilles X..., demeurant ... ; M. Gilles X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-431 en date du 25 juillet 1995 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1992 ; 2 de lui accorder la décharge des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 07 juillet 1998, 95NT01424
19-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - FORMES ET CONTENU DE LA REQUETE... Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 1995, présentée par M. Bernard X..., demeurant ... ; M. Bernard X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 931502 en date du 7 juin 1995 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989 et 1990 ; 2 de lui accorder la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...
