La jurisprudences de France - page 108758

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause inhérente à la personne du salarié non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dune Groupe Sodel, société anonyme, dont le siège est : 32340 Miradoux, en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1996 par la cour d'appel de Poitiers chambre sociale, au profit de M. Jacky X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 mai 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maria X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1996 par la cour d'appel de Lyon Chambre sociale, au profit de la société Régie Rosier Modica, société anonyme, prise ès qualités de syndic de la copropriété de l'immeuble Bron Terraillon, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 mai 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Abeille-Vie, société anonyme d'assuance-vie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1996 par la cour d'appel de Paris 22e chambre, section C, au profit de Mme Véronique X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Mme X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 mai 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, M. Le...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Journaliste professionnel - Définition. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société le journal Le Provençal, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 18e chambre sociale, au profit de M. Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 mai 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Bouret...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nizerolles systèmes électroniques NSE, société anonyme dont le siège social est à Nizerolles, 03250 Le Mayet-de-Montagne, en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1996 par la cour d'appel de Riom Chambre sociale, au profit : 1°/ de M. Roland X..., demeurant 10, rue des ..., 2°/ de l'ASSEDIC région Auvergne, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 mai 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Sylvain, Silvano X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1996 par la cour d'appel de Bordeaux chambre sociale, section A, au profit : 1°/ de la Mutuelle Myriade, dont le siège social est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, 2°/ de l'ASSEDIC du Sud-Ouest, dont le siège social est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 mai...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle Amalric-Robert-Lamy et autres, dont le siège est Clairval, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 9e chambre sociale, au profit de M. Bruno Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 mai 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Halbronn, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1996 par la cour d'appel de Nancy chambre sociale, au profit : 1°/ de Mme Marie-Odile Y..., demeurant ..., 2°/ de l'ASSEDIC de Nancy, ayant ses bureaux ... de Lorraine, 54000 Nancy, défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 mai 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Coopérative agricole Caves du Haut-Poitou, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1996 par la cour d'appel de Poitiers chambre sociale, au profit : 1°/ de Mme Evelyne X..., épouse Y..., demeurant ..., 2°/ de M. Z..., demeurant ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Caves du Haut-Poitou, 3°/ de l'ASSEDIC Poitou-Charentes, dont le siège est ..., 17000 la Rochelle, défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Réintégration - Délégué syndical - Mandat - Suppression - Défaut -... Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié de la société SORIC depuis le 18 août 1969, a été licencié le 25 juillet 1995 ; que, se prévalant de sa qualité de délégué syndical, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à sa réintégration ; Attendu que la société SORIC fait grief à l'arrêt attaqué Saint-Denis, La Réunion, 12 mars 1996 d'avoir ordonné sa réintégration au sein de la société alors, selon le moyen, qu'en cas de réduction importante et durable de l'effectif d'une...