La jurisprudences de France - page 108757

1° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité contractuelle - Faute - Examen obligatoire d'un nouveau-né... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'enfant Karine Z..., née le 14 juillet 1977 à la clinique du Petit-Colmoulins, a progressivement montré un retard psychomoteur, qui a conduit lorsqu'elle avait quatre ans au diagnostic de la maladie de Fölling ; que le test de Guthrie, qui permet le dépistage de cette maladie, a été mentionné sur le carnet de l'enfant comme ayant été pratiqué le 23 juillet 1977, dernier jour de sa...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Fernand de Y... de Saint-Pierre, 2°/ Mme Geneviève de Y... de Saint-Pierre, née Desclos de la Ponchais, demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1996 par la cour d'appel de Rennes 7e chambre, au profit de M. Eric de Y... de Saint-Pierre, demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sodica, société anonyme, dont le siège est ..., zone industrielle "Eurochannel", 76300 Dieppe, en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1996 par la cour d'appel de Rouen chambre sociale, au profit de M. Guy X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 mai 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Saint-Yves, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1996 par la cour d'appel d'Angers 3e chambre, au profit de Mme Chantal Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 mai 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1996 par la cour d'appel de Paris 22e chambre, section C, au profit de la société X..., société civile professionnelle, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 mai 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Nécessité - Licenciement verbal - Absence de cause... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Antoine Z..., demeurant lotissement Le Saliga, chemin de Bayne, 64510 Bordes, en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1996 par la cour d'appel de Pau Chambre sociale, au profit de M. Jean-Louis Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 mai 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Impossibilité - Constatations suffisantes. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1996 par la cour d'appel d'Amiens 5e chambre sociale, au profit de M. Olivier Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 mai 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Aro France, société anonyme dont le siège est ..., 2°/ M. Franck Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Aro France, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1995 par la cour d'appel d'Amiens 5e Chambre sociale, au profit : 1°/ de Mme Anh Z..., demeurant ..., 2°/ de M. Dominique X..., pris ès qualités de représentant des créanciers, demeurant ..., 3°/ de l'ASSEDIC de l'Aisne, gestionnaire de l'AGS, dont le siège est Zone d'activités La Vallée, 02106...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Obligation de renseignement de bonne foi - Non communication d'un renseignement... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Claudette Z..., demeurant ..., 2°/ Mme Annick X... veuve Le Fustec, demeurant ..., 3°/ Mme Brigitte A..., demeurant ..., 4°/ Mme Marie-Louise Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1995 par la cour d'appel de Rennes 5e chambre sociale, au profit de la société Alcatel CIT, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Transports Videau STV, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 février 1996 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux section Commerce, au profit de M. Serge X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 mai 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen...