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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 juin 1998, 96-22833

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96-22833
Numéro NOR : JURITEXT000007389520 ?
Numéro d'affaire : 96-22833
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-06-23;96.22833 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Fernand de Y... de Saint-Pierre,

2°/ Mme Geneviève de Y... de Saint-Pierre, née Desclos de la Ponchais, demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1996 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de M. Eric de Y... de Saint-Pierre, demeurant ..., défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Launay, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Fernand de Y... de Saint Pierre, de Me Copper-Royer, avocat de M. Eric de Y... de Saint Pierre, les conclusions de M. Launay, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, que l'existence d'un bail rural sur l'exploitation en cause était établie par le versement, jusqu'en 1984, de fonds par M. X... de Saint-Pierre sur le compte bancaire de son père et que ce dernier, pour la période de 1985 à 1987, avait fait réclamer à son fils, par son notaire, des sommes évaluées en quantité déterminée de denrées et l'avait autorisé, en 1983, à construire un hangar agricole sur une parcelle de la ferme ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Fernand Y... de Saint-Pierre aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes (7e chambre), 19 juin 1996


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 23 juin 1998, pourvoi n°96-22833

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. BEAUVOIS

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 23/06/1998
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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