La jurisprudences de France - page 108744

30-02-05-01-06-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... Vu la requête, enregistrée le 21 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 janvier 1994 en tant qu'il l'a "rattaché" à l'université d'Artois IUT de Béthune ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 84-431 du 6...

01-01-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE -Convention... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 septembre 1994 et 18 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le centre communal d'action sociale de la Rochelle, dont le siège est ... 17022 ; le centre communal d'action sociale de la Rochelle demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 21 juin 1994 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 novembre...

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE ... Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 7 mai 1996, présenté par le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92-3570 du 7 mars 1996 en tant que le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 7 octobre 1991 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'intégration a déclaré irrecevable la demande de réintégration dans la nationalité française de M. X..., ensemble la décision du 6 mars 1992...

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 septembre 1996, présentée pour M. Mody Z..., demeurant ..., par Me JACOBY, avocat à Paris ; M. Z... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 941787 du 25 juillet 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 27 janvier 1994 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'intégration a refusé de l'autoriser à souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 novembre 1996, présentée par Mme Hazmi X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 943471 du 24 octobre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 7 avril 1994, maintenue le 9 novembre 1994, par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'intégration a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation ; 2 d'annuler ladite décision pour excès de...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 septembre 1996, présentée par M. Désiré X... demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 942833 du 22 juillet 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 9 juillet 1993, maintenue le 1er septembre 1994, par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'intégration a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation ; 2 d'annuler les décisions du 9 juillet...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 novembre 1996, présentée par Mme Meral Y... demeurant ... ; Mme Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 941639 du 29 février 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 25 avril 1994, maintenue le 21 juin 1994, par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'intégration a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation ; 2 d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 décembre 1996, présentée pour Mlle Marie-Félicité X..., demeurant ..., par Me Pierre de Y..., avocat à Thonon-les-Bains ; Mlle X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 941048 du 24 octobre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 18 novembre 1993, maintenue le 26 janvier 1994, par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'intégration a déclaré irrecevable sa demande de...

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE ... Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 10 janvier 1997, la requête présentée par Mme Dahbia BERKOU demeurant ... ; Mme BERKOU demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 932710 du 7 novembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 mai 1993 du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville ajournant à deux ans sa demande de réintégration dans la nationalité française ainsi que de la décision rejetant implicitement son recours...

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE ... Vu, enregistré au greffe de la Cour le 14 mars 1997, le recours présenté par le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 941193 du 9 janvier 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 21 mars 1994 du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville ajournant à deux ans la demande de réintégration dans la nationalité française présentée par Mme Y... Zahia née X... ; 2 de rejeter la...