La jurisprudences de France - page 108743

39-02-005,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juin 1994 et 27 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Joël X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 21 avril 1994 approuvant un septième avenant à la convention de concession passée le 26 mars 1970 entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes en vue de la construction, de l'exploitation et de l'entretien des autoroutes A 28...

01-05-06,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE -Annulation... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 novembre 1995 et 25 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la ville de Vaucresson Hauts-de-Seine, la VILLE DE VIROFLAY Yvelines, la VILLE DE JOUY-EN-JOSAS Yvelines, la VILLE DE VELIZY-VILLACOUBLAY Yvelines, la VILLE DE LA CELLE-SAINT-CLOUD Yvelines, l'UNION DES AMIS DE VAUCRESSON, représentée par son président, demeurant "La Montgolfière", Rue Salmon Legagneur à Vaucresson...

60-01-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... Vu 1° sous le n° 189 185, enregistré le 24 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 7 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur la demande de la société Etudes et constructions de sièges pour l'automobile ECSA tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'intérieur du 22 février 1993 rejetant sa demande préalable d'indemnisation des préjudices subis du fait des barrages installés par...

30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL... Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour les 13 novembre 1995 et 19 janvier 1996 sous le n 95LY02115, présentés pour Mme Y... TOMAT, demeurant 57, rue des Jardins d'Iliane à CLERMONT-FERRAND 63100, par Me X..., avocat ; Mme Z... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 31 août 1995 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la condamnation du ministre de l'éducation nationale à lui payer, avec...

36-08-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 décembre 1995, présentée par la Caisse des dépôts et consignations, représentée par son directeur général en exercice ; La Caisse des dépôts et consignations demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 93.168 du 31 août 1995 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision de son directeur général, en date du 22 décembre 1992, rejetant le recours gracieux formé par Mme Mireille X... contre l'avis, défavorable...

54-07-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES -Réservation par le juge administratif du droit d'une partie d'ouvrir... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 avril 1996, présentée par Mme Germaine A..., demeurant à La Grougette à VOLLORE MONTAGNE 63210 ; Mme A... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 95-1654, en date du 20 février 1996, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa protestation contre les opérations électorales relatives à la commission syndicale de la section de commune du "Bois de Sugier" en date du 3 décembre 1996 ; 2 d'annuler le...

36-05-04-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - CONGES DE LONGUE MALADIE ... Vu la requête, enregistrés au greffe de la cour le 14 mai 1996, présentée pour le centre hospitalier de TATTONE, sis à VIVARIO 20219, représenté par son directeur, par la SCP NASICA-CASABIANCA-CROCE, avocat ; Le centre hospitalier de TATTONE demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 96-225 du 25 avril 1996 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bastia l'a condamné à verser à Mme Michelle X... de une provision de 35 000 francs à valoir sur les pertes de traitement...

60-04-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - ABSENCE ... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour le 15 septembre 1997, présentés pour la ville de Lyon, représentée par son maire en exercice, par la SCP CHANON-CARLOT-DEYGAS, avocat ; La ville de Lyon demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 94.04725 du 3 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Lyon l'a condamnée à verser à la société ALLO TAXI une indemnité de 100 000 francs, avec intérêts de droit, en réparation du préjudice subi du fait de l'annulation...

60-04-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - ABSENCE ... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour le 15 septembre 1997, présentés pour la ville de Lyon, représentée par son maire en exercice, par la SCP CHANON-CARLOT-DEYGAS, avocat ; La ville de Lyon demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 94.4723 du 3 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Lyon l'a condamnée à verser à la société ADAM TAXI-LYONNAIS une indemnité de 400 000 francs, avec intérêts de droit, en réparation du préjudice causé par l'annulation...

60-04-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - ABSENCE ... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour le 15 septembre 1997, présentés pour la ville de Lyon, représentée par son maire en exercice, par la SCP CHANON-CARLOT-DEYGAS, avocat ; La ville de Lyon demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 94.4726 du 3 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Lyon l'a condamnée à verser à M. X... une indemnité de 400 000 francs, avec intérêts de droit, en réparation du préjudice causé par l'annulation d'examens professionnels...