La jurisprudences de France - page 108743

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 7 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme NTUMBA X... demeurant ... ; Mme NTUMBA X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 décembre 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 décembre 1996 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2° annule pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° prononce le sursis à exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête présentée par le PREFET DE POLICE, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 mai 1997 ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 avril 1997 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de Mme Maria Cristina X... Y..., l'arrêté du 1er avril 1997 par lequel le PREFET DE POLICE a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Aparicio Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête présentée par le PREFET DE POLICE, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 mai 1997 ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de Mme Y... née Z... X... l'arrêté du 16 avril 1997 par lequel il a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Y... née Z... X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 11 juin 1997, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Kadidiatou X..., demeurant au ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 janvier 1997 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 21 janvier 1997, notifié le 21 janvier 1997, ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de police en date du 21 janvier 1997 ; Vu les...

14-01-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - EGALITE DE TRAITEMENT - MESURES Y... Vu 1°/, sous le n° 194151, la requête enregistrée le 13 février 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société AXS Télécom, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; la société AXS Télécom demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler pour excès de pouvoir les deux décisions nos 98-93 et 98-94 du 9 février 1998 par lesquelles l'Autorité de régulation des télécommunications a admis les sociétés Esprit...

36-06-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE 54-03-03-02-01 PROCEDURE -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 octobre 1997, présentée pour le Groupement d'entreprises pour la médecine du travail G.E.M.T, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, par Me X..., avocat ; Le G.E.M.T demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 97-1827 du 9 octobre 1997, par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 19 juin 1997, par laquelle le directeur régional...

54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 décembre 1997, présentée par le préfet des Côtes d'Armor ; Le préfet des Côtes d'Armor demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 97-2421 du 12 novembre 1997, du Tribunal administratif de Rennes ; 2 de prononcer le sursis à exécution de l'arrêté du président de l'Office public d'H.L.M de Saint-Brieuc, du 12 juin 1997, portant promotion de M. Y... au grade de rédacteur-chef, du cadre territorial ; Vu les autres pièces du dossier...

135-01-06-01,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - DISPOSITIONS ECONOMIQUES - AIDES -Aides aux établissements privés... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 mars 1992 et 6 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE, représenté par le président en exercice du conseil général, à ce dûment habilité par une délibération du bureau du conseil général ; le DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, sur...

39-06-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Conseil d'Etat respectivement les 12 janvier et 5 mai 1993, présentés pour la société d'assurances La Nantaise et l'Angevine réunies, dont le siège social est ..., représentée par ses dirigeants légaux en exercice ; la société d'assurances La Nantaise et l'Angevine réunies demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt en date du 22 octobre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa...

01-01-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE -Convention... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 février 1993 et 17 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département de Saône-et-Loire, représenté par le président du conseil général ; le département de Saône-et-Loire demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 25 novembre 1992 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a, à la demande du préfet de Saône-et-Loire et de Mme X..., annulé la décision de la...