La jurisprudences de France - page 108743

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1997 par la cour d'appel de Nancy Chambre spéciale des mineurs, au profit : 1 / de Mme Christiane X..., 2 / du directeur du Service d'action éducative en milieu ouvert, Service spécialisé REALISE, dont le siège est 78 bis, boulevard Foch, 54520 Laxou, 3 / du directeur du Service départemental des affaires sociales - Aide sociale à l'enfance, dont le siège est 48, rue du Sergent Blandan, case officielle n° 3945, 54029 Nancy Cedex, 4 / du procureur général...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1999 par la cour d'appel de Bordeaux chambre des mineurs, au profit : 1 / de Mme Y...-X..., 2 / de l'Association girondine d'éducation spécialisé et de prévention sociale AGEP, dont le siège est 60, rue de Pessac, 33000 Bordeaux, 3 / de l'Association des oeuvres girondines protection enfance, dont le siège est Service Placement de l'Enfance 180, boulevard Roosevelt, 33800 Bordeaux, 4 / de la Direction solidarité Gironde, dont le siège est Terrasse du Général...

Sur le pourvoi provoqué CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Compétence territoriale -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maria X... Y... de Kutz, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1998 par la cour d'appel de Pau 2e Chambre civile I, au profit de M. Manuel X... Y..., demeurant ..., Espagne, défendeur à la cassation ; En présence de : - la Société générale, dont le siège est avenue du 11, Novembre, 64100 Bayonne, La Société générale a formé un pourvoi...

Sur le deuxième moyen CONFLIT DE LOIS - Régimes matrimoniaux - Régime légal - Détermination - Absence de choix exprès des conjoints -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Sylla, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1998 par la cour d'appel de Versailles 1re Chambre civile, Section A, au profit de Mme Bintou Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6...

Sur les 2e et 3e moyens PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Oeuvre composite - Oeuvre préexistante - Auteur - Droit de propriété... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Claude Y..., demeurant ..., Caixa Postal 131, Brésil, 2 / Mme Dominique Y..., épouse H..., demeurant ..., 3 / Mme Marie-Madeleine Y... I..., demeurant ..., 4 / Mme Jeahanne Y... C..., demeurant ..., 5 / M. Claudio G..., demeurant ..., appartement 502, Serra 3000 Belo Horizonte, Brésil, agissant tant en son nom propre qu'en sa qualité d'héritier de Waston G..., 6...

CASSATION - Moyen nouveau - Majeurs protégés - Curatelle - Procédure - Partie représentée par un avocat. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise Y..., épouse A..., demeurant ..., en cassation d'un jugement n° RG 98/16379 rendu le 22 janvier 1999 par le tribunal de grande instance de Paris, au profit : 1 / du Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, ..., 2 / de M. Jean-Daniel X..., ès qualités de curateur, demeurant ..., succédant à M. Henri Z..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1e chambre civile, section B, au profit : 1 / de Mme Cécile X..., veuve Z..., demeurant ..., 2 / de M. Max Z..., demeurant ..., 3 / de M. Raymond Z..., demeurant ..., 4 / de Mme Claudine Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Thierry X..., 2 / Mme Valérie Humberset épouse X..., en cassation d'un jugement rendu le 4 janvier 1999 par le tribunal de grande instance de Strasbourg 1ère chambre civile, au profit : 1 / de Mme Y..., née Z..., tant en son nom personnel qu'en sa qualité de tuteur de l'enfant Boris X..., 2 / de M. Michel Y..., 3 / de M. François X..., 4 / de M. Jean-Marc Y... 5 / de Mme A..., désignée en remplacement de Mme Monique N..., prise en sa qualité d'administrateur ad hoc de l'enfant Boris X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Philippe X..., demeurant ... Beaune, 2 / M. Jean-François X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1999 par la cour d'appel de Dijon 1e chambre civile, section 1, au profit : 1 / de M. Pierre X..., demeurant ..., 2 / de M. Bertrand X..., demeurant ..., 3 / de Mme Anne-Sophie X..., épouse Y..., demeurant 18 Tedworth Square, SW3 London SW3 Angleterre, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Emile Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1998 par la cour d'appel de Chambéry chambre sociale, au profit : 1 / de la société Delta restauration service, dont le siège est ..., 2 / de M. X..., représentant des créanciers de la société Delta restauration service, domicilié ..., 3 / de M. Saint Pierre, administrateur judiciaire de la société Delta restauration, domicilié ..., 4 / du CGEA Gestionnaire de l'AGS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience...