La jurisprudences de France - page 108742

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat - Terme -... Attendu que M. X..., engagé le 29 mars 1989 en qualité d'ébéniste par la société Quinta Georges, a été victime d'un accident du travail le 12 décembre 1994, avec reprise à mi-temps thérapeutique le 23 janvier 1995, reconduite jusqu'au 21 juin 1995 ; que le 21 avril 1995, le salarié a été convoqué à un entretien, le 25 avril suivant, en vue d'une sanction disciplinaire ; qu'il a été licencié le 28 avril 1995 pour faute grave avec préavis de deux mois expirant le 30 juin 1995 ; que le salarié a sign...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Faute grave du salarié - Privation du salaire dû jusqu'à la rupture du contrat non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 8 avril 1998 par le conseil de prud'hommes de Créteil, au profit de M. X... Grea, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M...

PRUD'HOMMES - Procédure - Préliminaire de conciliation - Omission - Non-imputabilité aux parties - Régularisation en cause d'appel - Office du... Sur le moyen unique : Vu l'article 121 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans le cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; Attendu que pour annuler le jugement rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui oppose Mme X... aux syndicats de copropriétaires des immeubles Le Rostand et Le Stade, l'arrêt attaqué énonce que l'omission du préliminaire de...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Maladie - Droit à réintégration - Conditions d'exercice. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1998 par la cour d'appel de Bordeaux Chambre sociale, Section B, au profit de : 1 / la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Dordogne, dont le siège est ..., 2 / la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales DRASS d'Aquitaine, dont le siège est Cité administrative, ..., défenderesses à la cassation ; LA...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dagail, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1998 par la cour d'appel de Bordeaux chambre sociale, section B, au profit de M. Thierry Z..., demeurant Cité Bel, Air Saint Barthélémy de X..., 24700 Montpon-Menesterol, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Coeuret...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Z 98-46.161 formé par : - Mme Jocelyne X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris 18e chambre, section C, au profit de : - l'Institut Gustave Roussy, établissement reconnu d'utilité publique, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; En présence de : - l'ASSEDIC de Paris, unité Félix Faure, dont les bureaux sont ... ; II - Sur le pourvoi n° B 98-46.209 formé par : - l'Institut Gustave Roussy, en cassation du même arrêt rendu au profit de : - Mme...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Céline X..., demeurant ..., appartement 125, 31300 Toulouse, en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Toulouse Section activités diverses, au profit de l'association Expédition, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Maunand, conseiller référendaire, M. de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Auvert entreprise, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 12 octobre 1998 par le conseil de prud'hommes de Fréjus, au profit de Mme Elysabeth X..., demeurant place de la Poste, 83600 Bagnols-en-Forêt, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Quenson, conseillers, M. de Caigny, avocat général...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Métallurgie - Licenciement - Maladie. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mimoun X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1997 par la cour d'appel de Colmar chambre sociale, section A, au profit de la société PCA, venant aux droits de la société Peugeot, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, M. Texier, Mme Quenson...

1° RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute qualifiée - Article 121-3 du Code pénal modifié par la loi du... REJET, CASSATION PARTIELLE sans renvoi et ANNULATION PARTIELLE des pourvois formés par : - X... Véronique, prévenue et partie civile, - Y... Mauricette, épouse Z..., prévenue, - l'association A..., civilement responsable, - la ville de B..., prévenue, - C... Vjekoslav, D... Georges, D... Marie-Thérèse, épouse E..., D... Claude, D... Bernard, D... Paul, D... Gérard, D... Jean-Marie, F... Georgette, épouse D..., G... Marilyn, épouse D..., D... Julie, parties civiles, contre l'arrêt de la...